En bref
Au 5 octobre 2026, à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation en habitation d'un local ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface équivalentes à celles…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Montigny-lès-Cormeilles
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation en habitation d'un local ayant un autre usage que l'habitation, de…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Montigny-lès-Cormeilles)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Montigny-lès-Cormeilles : vérifié aux actes officiels.
Ce que Montigny-lès-Cormeilles encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation en habitation d'un local ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface équivalentes à celles du logement faisant l'objet du changement d'usage, situé sur la commune. Le règlement qui l'institue est applicable à compter du 1er juillet 2022. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Conformément à la délibération n° 19-101 en date du 28/11/2019, le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de Montigny-lès-Cormeilles. »
Sources officielles
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations (8 articles) : autorisation préalable du maire, compensation obligatoire dès le premier logement dédié à la location touristique, autorisations à caractère réel avec compensation ou à caractère personnel sans compensation, déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de l'agglomération Val Parisis ; aucun quota ni plafond par propriétaire. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — délibération n° 22.040 du conseil municipal du 7 avril 2022 « Approbation du principe de compensation pour les changements d'usage de logements en activité » : approuve, à l'unanimité, le règlement municipal de changement d'usage et de compensation, applicable à compter du 1er juillet 2022. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — délibération n° 19.101 du conseil municipal du 28 novembre 2019 « Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme - Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable » : instaure la procédure d'autorisation préalable sur tout le territoire de la commune (accusé de réception en préfecture du 29 novembre 2019), autorise d'office la location de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — délibération n° 19.102 du conseil municipal du 28 novembre 2019 « Location d'un meublé de tourisme - Institution de la procédure d'enregistrement » : soumet à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location de courte durée d'un local meublé sur tout le territoire de la commune, par téléservice. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — page officielle « Construction, rénovation, ravalement et location » : présente le permis de louer délégué à l'agglomération Val Parisis, la location meublée de courte durée, la demande de changement d'usage pour une résidence secondaire (formulaire au service Habitat et Logement) et la compensation exigée dès le premier logement ; renvoie vers le règlement et les trois délibérations ci-dessus. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — rubrique « Publications » du site officiel, type « Actes administratifs » (3 189 publications du recueil des actes administratifs de janvier 2017 à octobre 2026, recueils trimestriels jusqu'en octobre 2019 puis décisions et arrêtés du maire) : aucun intitulé ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la compensation ni le permis de louer ; les délibérations de 2019 et de 2022 sur le changement d'usage sont publiées sur la page « Construction, rénovation, ravalement et location » et non dans cette rubrique. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Montigny-lès-Cormeilles — rubrique « Publications », type « Conseil municipal - compte-rendus » : comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations des séances du 22 février 2017 au 2 avril 2026, en PDF avec texte à trois documents près ; en matière de mise en location, ils portent la délibération n° 17.142 du 30 novembre 2017 instaurant l'autorisation préalable de mise en location en zone UR du plan local d'urbanisme et la délibération n° 21.041 du 24 juin 2021 demandant à la Communauté d'agglomération Val Parisis de déléguer ce dispositif à la commune ; en matière de changement d'usage, les délibérations des 28 novembre 2019 et 7 avril 2022 ; les procès-verbaux des séances du 23 juin 2022 au 2 avril 2026 ne portent ni sur le changement d'usage, ni sur les meublés de tourisme, ni sur la durée de location de la résidence principale, ni sur le permis de louer, hormis le rappel de son déploiement sur les quinze communes de l'agglomération (séance du 28 septembre 2023) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations et décisions de la Communauté d'agglomération Val Parisis, dont la commune est membre (conseil et bureau communautaires, documents publiés de 2016 à 2026) : en matière d'autorisation préalable de mise en location, les seules délibérations publiées sont les n° D_2023/160 et D_2024/161 ; aucune délibération instituant un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme n'y figure. — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Montigny-lès-Cormeilles ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Montigny-lès-Cormeilles.
Combien de jours pour une résidence principale à Montigny-lès-Cormeilles ?
À Montigny-lès-Cormeilles, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Montigny-lès-Cormeilles comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Montigny-lès-Cormeilles modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Montigny-lès-Cormeilles ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Montigny-lès-Cormeilles
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Les 5 démarches prévues par les textes à Montigny-lès-Cormeilles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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