En bref
Au 11 octobre 2026, à Montévrain (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 12 septembre 2026, 3 sources officielles)
- Secteurs
- Zone 1 – Ville nouvelle · Zone 2 – Bourg et centre-ville historique · Zone 3 – Quartiers pavillonnaires
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Montévrain
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Montévrain
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Montévrain)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Montévrain : vérifié aux actes officiels.
Ce que Montévrain encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Trois zones, chacune avec un quota maximal d'autorisations temporaires : Zone 1 (Ville nouvelle) 188 autorisations ; Zone 2 (Bourg et centre-ville historique) 11 autorisations ; Zone 3 (Quartiers pavillonnaires) 104 autorisations. Au-delà, les nouvelles demandes sont placées sur liste d'attente par ordre chronologique de réception des dossiers complets. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Zone 1 – Ville nouvelle · Zone 2 – Bourg et centre-ville historique · Zone 3 – Quartiers pavillonnaires. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; À partir du 91ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2026. »
Sources officielles
- Règlement de la Commune de Montévrain fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, annexé à la délibération 2025.051 du conseil municipal du 25 septembre 2025 : texte intégral (12 articles) — exposé des motifs, objet, champ d'application (seuil de 90 jours pour la résidence principale), régime juridique (art. L.631-7-1 A du CCH), conditions de délivrance (DPE requis), régime de l'autorisation temporaire ouvert aux personnes physiques et morales (une autorisation par propriétaire, trois ans, renouvelable, incessible), quotas par zone (Zone 1 Ville nouvelle 188, Zone 2 Bourg et centre-ville historique 11, Zone 3 Quartiers pavillonnaires 104), modalités d'instruction (plateforme DECLALOC), liste d'attente, procédure d'enregistrement, permis de construire, sanctions et entrée en vigueur au 1er janvier 2026. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page officielle de la commune de Montévrain « Régulation des meublés de tourisme » (rubrique Urbanisme & Aménagements) : présente le dispositif, liste les documents réglementaires (délibérations DEL2025.051, DEL2025.052 procédure d'enregistrement, DEL2025.053 abaissement à 90 jours) et une FAQ détaillée reprenant les règles du règlement communal ; aucune mention d'un régime de permis de louer sur cette page (celui-ci est présenté sur une page distincte du même site). — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Montévrain, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 12 novembre 2018. Registre des documents du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (portail PubliAct intégré à la page « Conseil communautaire » de son site, documents en ligne et archivés) : procès-verbaux, délibérations, listes de délibérations et ordres du jour des séances du conseil communautaire. Pour le permis de louer, il publie les procès-verbaux des séances du 26 février 2024, du 25 mars 2024, du 30 septembre 2024, du 7 avril 2025 et du 30 juin 2025, ainsi que les délibérations n° 2024/015 (autorisation préalable à la division à Collégien, distincte du permis de louer), n° 2024/072 (autorisation préalable de mise en location instaurée à Guermantes), n° 2025/043 (convention d'échange de données avec la CAF pour repérer les défauts de permis de louer), n° 2025/044 (verbalisation des défauts de permis de louer) et n° 2025/063 (extension du périmètre de Dampmart, avec son annexe). — vérifiée le 11 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Montévrain ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Montévrain.
Combien de jours pour une résidence principale à Montévrain ?
À Montévrain, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Montévrain comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Montévrain modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Montévrain ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Montévrain
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montévrain — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Montévrain, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.