En bref
Au 18 octobre 2026, à Levernois (Côte-d'Or), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans un secteur nommé par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 18 octobre 2026, 4 sources officielles)
- Secteurs
- Résidence Les Allées du Green, 19 rue du Golf (hors quota de 10 autorisations)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Levernois
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Levernois
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Levernois)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Levernois : la page de la commune.
Ce que Levernois encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Quota de 10 autorisations temporaires pour l'ensemble de la commune, hors Résidence Les Allées du Green (aucune limitation) ; une fois le seuil atteint, les demandes sont inscrites sur une liste d'attente. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Résidence Les Allées du Green, 19 rue du Golf (hors quota de 10 autorisations). ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 18 octobre 2026.
« Soumettre à autorisation préalable du Maire le changement d'usage des locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme, en application des article L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation » […] « De fixer la date d'entrée en vigueur du règlement ainsi adopté et de la procédure d'enregistrement à compter du 15 décembre 2025. »
Sources officielles
- Commune de Levernois — délibération n° 2025-11-20 du conseil municipal du 25 novembre 2025 « Encadrement du développement des meublés de tourisme » (reçue en préfecture le 28/11/2025) : approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage et la procédure d'enregistrement, et en fixe l'entrée en vigueur au 15 décembre 2025 — vérifiée le 18 octobre 2026
- Commune de Levernois — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, annexé à la délibération n° 2025-11-20 : quota de 10 autorisations (hors Résidence Les Allées du Green), durée de 4 ans, 2 autorisations par propriétaire, instruction et liste d'attente, exécutoire à compter du 15 décembre 2025 — vérifiée le 18 octobre 2026
- Commune de Levernois — page « Conseil municipal » du site officiel : ne publie ni procès-verbal, ni liste de délibérations, ni acte relatif à une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 18 octobre 2026
- CA Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay, EPCI dont la commune est membre — portail de publication des délibérations du conseil et du bureau communautaires (Publi-S2LOW) : aucun acte relatif à un permis de louer ou à une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 18 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Levernois ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Levernois.
Combien de jours pour une résidence principale à Levernois ?
À Levernois, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Levernois comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Levernois modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Levernois ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Levernois
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L’audit documentaire pour une adresse à Levernois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Levernois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.