Où en est notre vérification
La fiche de Levernois a été vérifiée le 18 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Levernois : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Levernois
- Zone tendue
- Levernois figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Levernois ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Levernois fait partie de : CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay.
- Population
- 363 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 3,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 360
- Population
- 363
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 18 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Levernois — page « Conseil municipal » du site officiel : ne publie ni procès-verbal, ni liste de délibérations, ni acte relatif à une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 18 octobre 2026
- CA Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay, EPCI dont la commune est membre — portail de publication des délibérations du conseil et du bureau communautaires (Publi-S2LOW) : aucun acte relatif à un permis de louer ou à une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 18 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Côte-d'Or (21)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.