En bref
Au 12 octobre 2026, à Beaune (Côte-d'Or), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans des secteurs délimités par carte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste à transformer en logement d'habitation un local non dévolu à l'habitation. Le local proposé en compensation doit être de la même…
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Beaune
Score réglementaire — location courte durée
50 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Beaune
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste à transformer en logement d'habitation un local non dévolu à l'habitation.
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Beaune)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Beaune : la page de la commune.
Ce que Beaune encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste à transformer en logement d'habitation un local non dévolu à l'habitation. Le local proposé en compensation doit être de la même typologie que le local objet de la demande et de surface habitable au moins équivalente, se situer dans le périmètre d'application du principe de compensation (centre-ville intra-muros, faubourgs, quartier de la Montagne, hameaux de Gigny et de Challanges), être transformé de façon concomitante, et répondre aux normes de décence, d'hygiène et de sécurité incendie ; les locaux situés en rez-de-chaussée affectés à une activité économique ne peuvent pas être proposés en compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.
« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de BEAUNE afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitation. » — « La présente autorisation est délivrée pour la durée du Programme Local de l'Habitat 2021-2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être ré-examinée et prorogée si les évolutions du marché local de l'habitat le justifient. »
Sources officielles
- Préfecture de la Côte-d'Or — arrêté préfectoral n° 380 du 2 avril 2021 autorisant la commune de Beaune à instituer une autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 21-2021-032 du 9 avril 2021 (pages 33 à 35) : rend applicables à Beaune les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (article 1er) ; l'autorisation est délivrée pour la durée du Programme local de l'habitat 2021-2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026, et peut être réexaminée et prorogée si l'évolution du marché local de l'habitat le justifie (article 4). — vérifiée le 12 octobre 2026
- Beaune — délibération n° CM-23-021 du conseil municipal du 6 avril 2023, « Gestion des Meublés de Tourisme » (extrait certifié conforme, reçu en préfecture le 18/04/2023, publié le 25/04/2023, dans le recueil des délibérations de la séance conservé en archive web du site de la Ville) : approuve à l'unanimité le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, joint en annexe ; ce règlement rappelle l'arrêté préfectoral n° 380 du 2 avril 2021 autorisant la Ville à instituer l'autorisation préalable, soumet à autorisation la location en meublé de tourisme (dès le premier jour pour une résidence secondaire, dès le 121e jour pour une résidence principale), la subordonne à compensation, et entre en vigueur à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité — vérifiée le 12 octobre 2026
- Beaune — compte rendu sommaire du conseil municipal du 24 juin 2021 (copie archivée du site de la Ville), rapport n° 3 « Encadrement des résidences secondaires de type meublés de tourisme » : le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la mise en place de la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n° 380, soit le 2 avril 2021, et le règlement fixant les conditions de délivrance de ces autorisations, entré en vigueur à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité ; règlement actualisé par la délibération du 6 avril 2023 — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Déclaration de chambre d'hôtes et de meublés de tourisme » du site officiel de la Ville de Beaune : présente la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage instaurée par décision du Conseil municipal du 24 juin 2021 pour les meublés de tourisme, et renvoie vers la plateforme de télé-déclaration ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Plaquette « Meublés de tourisme » de la Ville de Beaune, avec plans en annexe : détaille le règlement approuvé par le conseil municipal le 24 juin 2021 et révisé le 6 avril 2023, le mécanisme de compensation entre secteurs cartographiés (interdiction en secteur jaune, autorisation sous compensation en secteur blanc dans le périmètre bleu), et le seuil de 120 jours par an distinguant la résidence principale relevant de la simple déclaration de celle soumise au changement d'usage. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre dématérialisé des actes de la Ville de Beaune (plateforme PubliS²low) : 472 actes, du 13 décembre 2024 au 7 septembre 2026, arrêtés et délibérations confondus. Son moteur interroge l'objet et le numéro de chaque acte, jamais le corps des documents ; sur ce corpus, aucun acte dont l'objet porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un régime de permis de louer. Le registre ne couvre pas la délibération du 24 juin 2021 ni sa révision du 6 avril 2023, toutes deux antérieures à sa période de publication. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre dématérialisé des actes de la Communauté d'Agglomération Beaune, Côte et Sud (plateforme PubliS²low) : 485 actes, du 24 février 2025 au 20 juillet 2026, délibérations du conseil et du bureau communautaires comprises. Son moteur interroge l'objet et le numéro de chaque acte, jamais le corps des documents ; sur ce corpus, les seuls actes touchant à l'habitat ou au tourisme portent sur le Programme Local de l'Habitat et sur l'office de tourisme intercommunal, aucun sur un régime de permis de louer ni sur une règle de courte durée. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Urbanisme & Habitat » du site officiel de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud : présente les documents d'urbanisme, le Programme Local de l'Habitat et les aides à la rénovation, sans mentionner de dispositif de permis de louer ni de changement d'usage. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Urbanisme et Logement » du site officiel de la Ville de Beaune : présente les autorisations d'urbanisme, le logement social en secteur HLM et le Plan Local d'Urbanisme de la commune, sans mentionner de dispositif de permis de louer ni de changement d'usage. — vérifiée le 12 octobre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Beaune ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Beaune.
Combien de jours pour une résidence principale à Beaune ?
À Beaune, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Beaune comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Beaune modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Beaune ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Beaune
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L’audit documentaire pour une adresse à Beaune — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Beaune, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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