Airbnb aux Ferres : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 novembre 2026, aux Ferres (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Ferres

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Ferres)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Ferres : vérifié aux actes officiels.

Ce que Les Ferres encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Site officiel de la commune des Ferres — vérifiée le 13 novembre 2026
  2. Commune des Ferres — registre public des actes transmis au contrôle de légalité (plateforme Stela 3 du SICTIAM, recherche par objet) : 293 délibérations, arrêtés et documents budgétaires publiés, le plus récent du 9 octobre 2026 ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la résidence principale. — vérifiée le 13 novembre 2026
  3. Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, établissement dont la commune est membre — page « Délibérations du Conseil » (portail PubliAct : 1 216 délibérations du conseil et du bureau communautaires mises en ligne du 10 mars 2023 au 5 octobre 2026, avec recherche dans le texte des actes) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; le seul acte relatif au permis de louer, de juillet 2024, en délègue la mise en œuvre à une autre commune. — vérifiée le 13 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Ferres ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Ferres dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Ferres ?

À Les Ferres, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Ferres comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Ferres modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Ferres ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Ferres

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