Airbnb au Plessis-Pâté : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, au Plessis-Pâté (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Le Plessis-Pâté

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Plessis-Pâté)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Plessis-Pâté : vérifié aux actes officiels.

Ce que Le Plessis-Pâté encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Page « Procès-verbaux et délibérations » du site officiel de la commune du Plessis-Pâté : 24 séances du conseil municipal de janvier 2024 à septembre 2026, avec 439 documents publiés sous leur objet (délibérations, annexes et procès-verbaux) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Page « Comptes rendus des conseils communautaires » de Cœur d'Essonne Agglomération : comptes rendus sommaires et listes des délibérations adoptées en séance, de 2016 à octobre 2026. Ceux des séances de juin 2021 à octobre 2026 dont le texte est exploitable, y compris le compte rendu sommaire de la séance du 14 octobre 2021 publié en images numérisées (à l'exception des séances des 16 décembre 2021, 31 mars et 23 juin 2022, également publiées en images numérisées), ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni les locations saisonnières ; le compte rendu sommaire de la séance du 14 octobre 2021 porte, en son point 30, la délibération sur le permis de louer au Plessis-Pâté visée par la délibération communale. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Le Plessis-Pâté ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Plessis-Pâté dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Le Plessis-Pâté ?

À Le Plessis-Pâté, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Plessis-Pâté comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Le Plessis-Pâté modifie ses règles

Vous louez en longue durée au Plessis-Pâté ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer au Plessis-Pâté

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