Airbnb au Plessis-Bouchard : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Le Plessis-Bouchard

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Le Plessis-Bouchard

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Plessis-Bouchard)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Plessis-Bouchard : vérifié aux actes officiels.

Ce que Le Plessis-Bouchard encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Article 1er : d’instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » […] « Article 5 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Page « Urbanisme » du site officiel de la commune du Plessis-Bouchard : présente le Plan local d'urbanisme, le guichet numérique des autorisations d'urbanisme et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, changement de destination au sens du code de l'urbanisme) ; aucune rubrique consacrée aux meublés de tourisme ou au changement d'usage au sens du code de la construction et de l'habitation. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Plateforme de publication des actes administratifs réglementaires de la commune du Plessis-Bouchard (portail Digilor DataHall : 416 documents du conseil municipal des séances du 22 septembre 2022 à 2026, arrêtés et décisions du maire) : aucun acte publié depuis septembre 2022 ne modifie ni n'abroge l'autorisation préalable de changement d'usage des meublés de tourisme instituée le 12 décembre 2019, et aucun ne porte sur le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Registre des délibérations et décisions de la Communauté d'agglomération Val Parisis (conseil et bureau communautaires, actes de 2018 à la séance du 30 septembre 2026) : les actes relatifs à l'habitation portent sur le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les loyers des logements de l'agglomération et le programme local de l'habitat ; aucun acte relatif à un régime de changement d'usage ni aux meublés de tourisme n'y figure — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Val Parisis — page officielle « Déclarer une location meublée saisonnière sur Val Parisis » (dernière mise à jour affichée : 12 août 2025) : décrit la déclaration obligatoire sur la plateforme intercommunale de taxe de séjour et indique que, pour les résidences secondaires, une autorisation de changement d'usage est à obtenir en mairie en plus de cette déclaration ; page commune aux communes de l'agglomération, dont Le Plessis-Bouchard, sans référence à un acte communal ou intercommunal nommé ; cette mention générique ne fonde pas, à elle seule, l'existence d'un régime de changement d'usage dans la commune. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Site de la préfecture du Val-d'Oise (services de l'État) : aucune page du site ne traite des meublés de tourisme ni de l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ; l'absence, dans le recueil des actes administratifs (numéros quotidiens de 2008 à 2026, publiés en PDF), d'un arrêté préfectoral étendant le régime de changement d'usage à la commune n'est pas établie — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Commune du Plessis-Bouchard — procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2019, point n° 21 « Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme - Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable », délibération n° 21 adoptée à l'unanimité : institue l'autorisation préalable de changement d'usage des logements loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation), sur tout le territoire de la commune, en dispense la résidence principale louée au plus 120 jours par an et les chambres chez l'habitant, et fixe les conditions de l'autorisation (une par logement, nominative et incessible, logement décent) ; le point n° 22 de la même séance institue la déclaration des meublés de tourisme soumise à enregistrement. — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Le Plessis-Bouchard ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Plessis-Bouchard.

Combien de jours pour une résidence principale à Le Plessis-Bouchard ?

À Le Plessis-Bouchard, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Plessis-Bouchard comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée au Plessis-Bouchard ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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