En bref
Au 15 octobre 2026, à Laroque (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 15 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Laroque
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Laroque
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Laroque)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Laroque : vérifié aux actes officiels.
Ce que Laroque encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Laroque : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 15 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Laroque — registre des délibérations du conseil municipal, publiées année par année : les comptes rendus et procès-verbaux des trente-neuf séances du 14 janvier 2021 au 5 juin 2026, disponibles en texte intégral, ne comportent aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière ; la seule délibération voisine, du 18 juin 2024, assujettit les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — vérifiée le 15 octobre 2026
- Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises — site officiel : le site ne présente aucune page relative au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme ; ses rubriques « habitat » portent sur l'amélioration de l'habitat et le guichet France Rénov' — vérifiée le 15 octobre 2026
- Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises — délibération n° 2024-06-11/9 du conseil de communauté du 11 juin 2024, mettant à jour pour 2025 le règlement de la taxe de séjour, en vigueur sur l'ensemble du territoire intercommunal (dont Laroque, représentée à cette séance) depuis le 29 juin 2005 — vérifiée le 15 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — recherche de document d'urbanisme opposable pour la commune de Laroque : aucun document numérisé disponible à cette adresse — vérifiée le 15 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34128 : liste vide, aucun document (PLU, POS ou carte communale) n'y a jamais été déposé pour Laroque. — vérifiée le 15 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, recherche sous le SIREN de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (243400736) : le SIREN n'est référencé dans aucune grille du portail (réponse indiquant qu'aucune fiche ne correspond à cette valeur), confirmé par une recherche vide sur la plateforme apicarto.ign.fr (partition DU_243400736) — l'intercommunalité n'a déposé aucun document d'urbanisme intercommunal sur le portail national. — vérifiée le 15 octobre 2026
- Site de la commune de Laroque (www.laroque.fr) — vérifiée le 15 octobre 2026
- Site de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (cdcgangesumene.fr) — vérifiée le 15 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 15 octobre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Laroque ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Laroque dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 15 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Laroque ?
À Laroque, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Laroque comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Laroque modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Laroque ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Laroque
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.