Airbnb à La Frette-sur-Seine : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 5 sources officielles)
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Frette-sur-Seine

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Frette-sur-Seine)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Frette-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.

Ce que La Frette-sur-Seine encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve : - la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage - les conditions de délivrance des autorisations de location de meublés touristiques - la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme »

Sources officielles

  1. Page « Permis de louer et déclaration des locations saisonnières » du site officiel de la commune de La Frette-sur-Seine : renvoie au site de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour le permis de louer et pour la déclaration des locations saisonnières ; ne mentionne aucune obligation de changement d'usage propre à la commune. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Registre communal des actes administratifs de La Frette-sur-Seine, moteur de recherche par mots-clés sur les intitulés (discriminant : 1 résultat sans rapport sur « usage », 0 sur les autres termes testés). Recherché : « changement d'usage », « meublé », « meuble », « tourisme », « touristique », « permis de louer », « location », « saisonnière », « chambre d'hôte » : aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis, moteur de recherche par mots-clés sur les intitulés des actes. Recherché : « changement d'usage », « meublé », « meuble », « tourisme », « permis de louer », « location », « habitat indigne » : aucun acte relatif à un régime de changement d'usage des meublés de tourisme n'y figure ; seuls des actes relatifs au dispositif de permis de louer (habitat indigne) y répondent. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de La Frette-sur-Seine du 12 décembre 2019, point 2 « Communauté d'agglomération Val Parisis – Taxe de séjour communautaire – Mise en place du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme – Procédure d'enregistrement des meublés de tourisme » : le conseil approuve à l'unanimité la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage, les conditions de délivrance des autorisations de location de meublés touristiques et la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme ; les conditions de délivrance n'y sont pas reproduites. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Frette-sur-Seine ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à La Frette-sur-Seine.

Combien de jours pour une résidence principale à La Frette-sur-Seine ?

À La Frette-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Frette-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si La Frette-sur-Seine modifie ses règles

Vous louez en longue durée à La Frette-sur-Seine ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à La Frette-sur-Seine

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