Airbnb à Coupvray : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 octobre 2026, à Coupvray (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Coupvray

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Coupvray

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Coupvray)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Coupvray : la page de la commune.

Ce que Coupvray encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.

« DE DECIDER d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation pour chacune des communes composant Val d'Europe Agglomération » — « D'APPROUVER une entrée en vigueur des règlements ainsi adoptés à compter du 1er juin 2024 et une entrée en vigueur différée au 1er décembre 2024, pour les articles des règlements des communes de Chessy et de Serris qui instaurent une obligation de compensation sur les périmètres identifiés »

Sources officielles

  1. Val d'Europe Agglomération — délibération n° 23-12-05 du conseil communautaire du 14 décembre 2023, « Délibération instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis » (6 pages, publiée sur la plateforme Calaméo de l'agglomération) : décide à l'unanimité d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage pour chacune des communes composant l'agglomération, approuve un règlement par commune (compensation pour les seules communes de Chessy et Serris) et fixe l'entrée en vigueur des règlements au 1er juin 2024 — vérifiée le 11 octobre 2026
  2. Règlement de la commune de Coupvray fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée (annexe à la délibération n° 23-12-05 du 14 décembre 2023, 9 pages, publié sur la plateforme Calaméo de Val d'Europe Agglomération) : autorisation obligatoire dès la première nuitée en résidence secondaire et à partir du 121e jour en résidence principale, autorisation temporaire d'un an renouvelable, limitée à une par propriétaire personne physique, demande en ligne sur DéclaLoc, exécutoire à compter du 1er juin 2024 — vérifiée le 11 octobre 2026
  3. Actualité « Meublés de tourisme : le changement d'usage temporaire » du site officiel de la mairie de Coupvray (publiée le 11 août 2026) : établit l'obligation de changement d'usage temporaire pour la location en meublé de tourisme d'une résidence secondaire, les critères d'octroi (un logement par personne et par commune, demande par le propriétaire) et la durée d'un an renouvelable ; renvoie à la plateforme DéclaLoc et à un document Calaméo du règlement propre à Coupvray. — vérifiée le 11 octobre 2026
  4. Page « Règlementation des meublés de tourisme à Val d'Europe » du site officiel de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération : rappelle que le Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 a voté un règlement applicable aux dix communes du territoire (dont Coupvray), entré en vigueur pour l'essentiel le 1er juin 2024, et renvoie vers la délibération et vers le règlement propre à Coupvray, publiés sur la plateforme Calaméo de l'agglomération. — vérifiée le 11 octobre 2026
  5. Foire aux questions « Meublés de tourisme » du site officiel de Val d'Europe Agglomération : détaille, commune par commune, le seuil de 120 nuits pour la résidence principale, l'obligation d'autorisation de changement d'usage pour la résidence secondaire, et le régime propre aux huit communes hors zonage (dont Coupvray) — personnes physiques uniquement, autorisation d'un an, un meublé par personne et par commune ; distingue le zonage particulier de Chessy et Serris, avec compensation réservée aux personnes morales en zone 1, qui ne concerne pas Coupvray. — vérifiée le 11 octobre 2026
  6. Décision du tribunal administratif de Melun du 19 juin 2024 rejetant le référé-suspension formé contre la délibération du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération encadrant les locations de courte durée : confirme la date et l'objet de la délibération (absence de doute sérieux sur sa légalité), sans reproduire son texte intégral. — vérifiée le 11 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Coupvray ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Coupvray.

Combien de jours pour une résidence principale à Coupvray ?

À Coupvray, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Coupvray comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Coupvray modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Coupvray ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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