En bref
Au 11 novembre 2026, à Condé-Sainte-Libiaire (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Condé-Sainte-Libiaire
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Condé-Sainte-Libiaire)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Condé-Sainte-Libiaire : la page de la commune.
Ce que Condé-Sainte-Libiaire encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Condé-Sainte-Libiaire — page « Les conseils municipaux » : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 1er octobre 2025 au 1er juillet 2026 ; la médiathèque du site publie aussi ceux de février 2023 à juin 2025. Le procès-verbal du 1er juillet 2026 ne mentionne ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière ; les procès-verbaux sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie — page « Délibérations du conseil » : 61 procès-verbaux, comptes rendus et listes des délibérations du conseil communautaire, du 11 janvier 2018 au 22 septembre 2026. Les documents publiés en texte (procès-verbaux des 7 décembre 2023 et 2 septembre 2025, compte rendu du 17 décembre 2025, listes de juin et septembre 2026) ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme ; la plupart des procès-verbaux sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne (numéros publiés en PDF sur le site de la préfecture) : sur « changement d'usage locaux habitation », le moteur de recherche du site ne donne que des pages d'information, sans numéro du recueil ni acte relatif au changement d'usage de la commune ; ce moteur ne couvre pas le texte des numéros du recueil, et les sommaires des numéros publiés de 2024 à 2026 ne sont pas couverts par cette constatation. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Condé-Sainte-Libiaire ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Condé-Sainte-Libiaire dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Condé-Sainte-Libiaire ?
À Condé-Sainte-Libiaire, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Condé-Sainte-Libiaire comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Condé-Sainte-Libiaire modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Condé-Sainte-Libiaire ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Condé-Sainte-Libiaire
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Les 3 démarches prévues par les textes à Condé-Sainte-Libiaire, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.