En bref
Au 29 octobre 2026, à Collégien (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 29 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Collégien
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Collégien
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Collégien)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Collégien : vérifié aux actes officiels.
Ce que Collégien encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Démarches en urbanisme » du site officiel de la mairie de Collégien : porte une section « La location d'un meublé de tourisme » limitée à un lien vers le formulaire national (service-public.fr), sans règle propre à la commune ni mention de changement d'usage, de limite de jours ou de restriction locale. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Registre communal des comptes rendus de conseil municipal de Collégien : la rubrique correspondante du site officiel renvoie vers un portail documentaire externe (datahall.mydigilor.fr) qui n'affichait, le 10 septembre 2026, qu'un écran d'application vide, sans liste de documents. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Collégien, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 12 novembre 2018. Registre des documents du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (portail PubliAct intégré à la page « Conseil communautaire » de son site, documents en ligne et archivés) : procès-verbaux, délibérations, listes de délibérations et ordres du jour des séances du conseil communautaire. Pour le permis de louer, il publie les procès-verbaux des séances du 26 février 2024, du 25 mars 2024, du 30 septembre 2024, du 7 avril 2025 et du 30 juin 2025, ainsi que les délibérations n° 2024/015 (autorisation préalable à la division à Collégien, distincte du permis de louer), n° 2024/072 (autorisation préalable de mise en location instaurée à Guermantes), n° 2025/043 (convention d'échange de données avec la CAF pour repérer les défauts de permis de louer), n° 2025/044 (verbalisation des défauts de permis de louer) et n° 2025/063 (extension du périmètre de Dampmart, avec son annexe). — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site de la commune de Collégien (www.mairie-de-collegien.fr) — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération Marne et Gondoire (www.marneetgondoire.fr) — vérifiée le 29 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 29 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Collégien ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Collégien dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 29 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Collégien ?
À Collégien, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Collégien comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Collégien modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Collégien ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Collégien
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L’audit documentaire pour une adresse à Collégien — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Collégien, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.