Airbnb à Chaville : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Chaville (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Chaville

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chaville)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chaville : la page de la commune.

Ce que Chaville encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de compensation, en un local de surface et de qualité au moins équivalentes à celui faisant l'objet du changement d'usage, situé dans la même commune, répondant aux normes du logement décent et ne constituant pas une extension d'un logement existant. Elle n'est due qu'à partir du deuxième logement mis en location par une même personne physique ; le premier relève du régime temporaire sans compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne plafonne pas le nombre total d'autorisations délivrées sur la commune, mais limite à un seul logement par personne physique le bénéfice du régime temporaire sans compensation ; au-delà, chaque logement supplémentaire est soumis à compensation. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage et est soumis à autorisation, définitive (CCH, art. L. 631-7) ou temporaire (CCH, art. L. 631-7-1 A). […] Les logements reconnus comme résidences secondaires et loués en tant que meublé de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » […] « Ce présent règlement s'applique sur le territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest composé des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray. Le présent règlement prend effet à compter du 1er septembre 2025. »

Sources officielles

  1. Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — Règlement applicable aux communes membres de l'EPT fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, adopté par délibération du 25 juin 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 (remplace le règlement du 26 juin 2018) : texte intégral article par article, avec régime propre à Chaville (autorisation temporaire de 3 ans sans compensation pour un premier logement, compensation au-delà) distinct de Boulogne-Billancourt et d'Issy-les-Moulineaux — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Chaville — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest en vigueur (document de production, 200057974_PLUi_20251202, version du 2 décembre 2025, effectiveStatus EN_VIGUEUR), catalogué sous le code de l'EPT 200057974 : le catalogue propre à Chaville (code INSEE 92022) ne comporte que des dossiers de PLU communal archivés (document.deleted), signe du transfert de la compétence au PLUi ; tableau des destinations et sous-destinations des constructions, classant le logement secondaire ou occasionnel — y compris un meublé de tourisme — dans la sous-destination « Logement », et assimilant à la sous-destination « Hôtels » tout bâtiment édifié ou transformé pour un bail de coliving de courte durée (trois mois ou moins) ; aucune autre disposition du règlement ne vise les meublés de tourisme, la résidence secondaire ou la location saisonnière — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Ville de Chaville — page « Locations touristiques : déclarez-vous en ligne » (mise en ligne le 12 février 2024) : confirme la limite de 120 jours/an pour la résidence principale, l'obligation de taxe de séjour, le téléservice d'enregistrement institué par délibération DEL01_2018_0108 du 12 novembre 2018, et cite les délibérations de taxe de séjour (institution du 20 juin 2016, tarifs du 11 juin 2018) ainsi que le règlement de changement d'usage de GPSO alors en vigueur (délibération du 26 juin 2018, depuis remplacée par celle du 25 juin 2025 ci-dessus) — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Ville de Chaville — portail de publication électronique des actes administratifs (ville-chaville.dematdoc.eu), catégorie « Actes Ville » : 414 arrêtés et délibérations en cours de publicité, du 26 juin 2025 au jour de la consultation, interrogés en texte intégral sur l'objet de chaque acte avec les termes meublé, tourisme, changement d'usage, permis de louer, mise en location, location touristique et hébergement touristique — aucun acte ne correspond à ces termes — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Chaville ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Chaville.

Combien de jours pour une résidence principale à Chaville ?

À Chaville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chaville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Chaville ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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