Airbnb à Bessancourt : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Bessancourt (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bessancourt

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bessancourt

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bessancourt)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bessancourt : vérifié aux actes officiels.

Ce que Bessancourt encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Article 1er : D’instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » — « Article 5 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Ville de Bessancourt — page « Les actes administratifs », registre filtrable par type d'acte (arrêté, procès-verbal, décision, délibération), thématique et année ; pour le conseil municipal, n'y sont publiés que les délibérations 19-14-12-23 et 16-06-02-25 sur le PLU, la délibération approuvant la révision allégée n° 1 du PLU, le recueil des délibérations de la séance du 16/10/2025 et les procès-verbaux des séances des 24/06/2025 et 03/10/2025 ; les autres séances n'y sont pas publiées, dont celle du 5 décembre 2019 qui institue l'autorisation préalable de changement d'usage des meublés de tourisme (son compte rendu est publié dans la rubrique « Comptes rendus des Conseils municipaux ») ; le site de la commune ne publie aucune page de démarche consacrée au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à la taxe de séjour ni au permis de louer — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Val Parisis — page officielle « Déclarer une location meublée saisonnière sur Val Parisis » : décrit la déclaration obligatoire sur la plateforme intercommunale de taxe de séjour (taxe.3douest.com/valparisis.php) et l'obligation d'obtenir en plus une autorisation de changement d'usage en mairie pour toute résidence secondaire mise en location saisonnière ; page générique aux 15 communes de l'agglomération, dont Bessancourt, sans référence à un acte communal ou intercommunal nommé ; cette mention générique ne fonde pas, à elle seule, l'existence d'un régime de changement d'usage dans la commune. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Registre des délibérations et décisions de la Communauté d'agglomération Val Parisis (conseil et bureau communautaires, actes de 2018 à la séance du 30 septembre 2026) : les actes relatifs à l'habitation portent sur le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les loyers des logements de l'agglomération et le programme local de l'habitat ; aucun acte relatif à un régime de changement d'usage ni aux meublés de tourisme n'y figure — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Site de la préfecture du Val-d'Oise (services de l'État) : aucune page du site ne traite des meublés de tourisme ni de l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ; l'absence, dans le recueil des actes administratifs (numéros quotidiens de 2008 à 2026, publiés en PDF), d'un arrêté préfectoral étendant le régime de changement d'usage à la commune n'est pas établie — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Ville de Bessancourt — page « Délibérations du conseil municipal » : recueils des délibérations de 24 séances du 22 septembre 2022 au 23 septembre 2026, en grande partie en images, complétés par les ordres du jour des séances de 2023 à 2026. Aucun des recueils publiés en texte, dont celui de la séance du 23 septembre 2026, ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, ni ne revient sur la délibération n° 01-05-12-19 du 5 décembre 2019 qui institue l'autorisation préalable de changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Ville de Bessancourt — compte rendu du conseil municipal du 5 décembre 2019 (publié sur le site de la ville) : délibération n° 01-05-12-19 « Changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme – Institution de l’autorisation préalable de changement d’usage et fixation des conditions de l’autorisation préalable », adoptée par 26 voix pour et 1 abstention, qui institue sur tout le territoire de la commune l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage et en fixe les conditions de délivrance (autorisation par logement, nominative et incessible ; dispense pour la résidence principale louée au plus 120 jours par an et pour la location de chambres chez l'habitant) ; délibération n° 02-05-12-19 du même jour, qui soumet la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à enregistrement, effectuée par téléservice. — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Ville de Bessancourt — page « Comptes rendus des Conseils municipaux » : comptes rendus des séances du conseil municipal du 21 février 2019 au 31 mars 2022, dont celui de la séance du 5 décembre 2019 qui porte la délibération n° 01-05-12-19 instituant l'autorisation préalable de changement d'usage des meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bessancourt ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bessancourt.

Combien de jours pour une résidence principale à Bessancourt ?

À Bessancourt, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bessancourt comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Bessancourt ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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