Airbnb à Beauchamp : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Beauchamp (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Beauchamp

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Beauchamp

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Beauchamp)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Beauchamp : vérifié aux actes officiels.

Ce que Beauchamp encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« D'instaurer la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »

Sources officielles

  1. Ville de Beauchamp — page officielle « Urbanisme et espace public » et ses sous-pages (révision du PLU, permis en ligne, aménagements) : aucune mention d'un changement d'usage, d'un meublé de tourisme ou d'un permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Ville de Beauchamp — documenthèque des actes administratifs (catégorie « actes administratifs », filtrable par mois et année, 289 documents recensés à cette catégorie au 12/09/2026, sans moteur de recherche en texte intégral) : les documents affichés en tête de liste sont des arrêtés de circulation et de stationnement ; aucun intitulé parcouru ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière, mais l'absence de recherche en texte intégral ne permet pas d'établir une absence sur l'ensemble des 289 documents. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Val Parisis — page officielle « Déclarer une location meublée saisonnière sur Val Parisis » : décrit la déclaration obligatoire sur la plateforme intercommunale de taxe de séjour (taxe.3douest.com/valparisis.php) et l'obligation d'obtenir en plus une autorisation de changement d'usage en mairie pour toute résidence secondaire mise en location saisonnière ; page générique aux 15 communes de l'agglomération, dont Beauchamp, sans référence à un acte communal ou intercommunal nommé. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Mairie de Beauchamp — liste des délibérations du conseil municipal du 28 septembre 2023 (publiée sur le site de la ville ; copie conservée par l'archive web le 21 février 2024) : la délibération n° 2023-061 « Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme — modification des conditions de l'autorisation préalable » y est approuvée à l'unanimité ; son texte, qui fixe les conditions de délivrance en vigueur depuis cette date, n'est pas publié. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Ville de Beauchamp — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 (publié sur le site de la ville en février 2020 ; copie conservée par l'archive web) : point 15 « Institution de la procédure de changement d'usage de locaux destiné à l'habitation en zone tendue », adopté à l'unanimité, qui institue l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en dispense la résidence principale du loueur louée au plus 120 jours par an et la location de chambres chez l'habitant, et définit la location de meublés touristiques ; point 16 du même jour, qui soumet la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à enregistrement, effectuée par téléservice, sur tout le territoire de la commune. Le procès-verbal indique que chaque commune membre de la Communauté d'agglomération Val Parisis devait délibérer avant le 1er janvier 2020 sur ces deux procédures, pour la plateforme intercommunale de taxe de séjour. — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Beauchamp ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Beauchamp.

Combien de jours pour une résidence principale à Beauchamp ?

À Beauchamp, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Beauchamp comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Beauchamp modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Beauchamp ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Beauchamp

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Beauchamp

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Beauchamp — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Beauchamp, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Beauchamp — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Val-d'Oise)

Toutes les communes vérifiées : Val-d'Oise Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.