En bref
Au 22 octobre 2026, à Bassan (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 22 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Bassan
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Bassan
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bassan)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bassan : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bassan encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Bassan : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 22 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — portail Webdelib+ de publication des séances, délibérations, arrêtés et décisions (séances du conseil communautaire du 26 septembre 2022 au 30 juin 2026, actes publiés jusqu'au 7 août 2026), avec recherche plein texte : des arrêtés du président délivrant ou refusant l'autorisation de mise en location de logements situés à Bassan y sont publiés ; aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme — vérifiée le 22 octobre 2026
- Commune de Bassan — page « Le Conseil Municipal » : liste et fichiers de toutes les délibérations des séances du 23 janvier 2023 au 8 juillet 2026 ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière — vérifiée le 22 octobre 2026
- Commune de Bassan — affichage légal, registre des actes de la Ville publié sur la plateforme Démat'Doc (actes courants et archives, recherche plein texte) : aucun acte contenant les mentions « meublé de tourisme », « changement d'usage » ou « permis de louer » — vérifiée le 22 octobre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (3douest) : la taxe de séjour, mise en place en 2013, s'applique sur les 17 communes du territoire, dont Bassan — vérifiée le 22 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier de la commune de Bassan : catalogue des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique publiés pour la commune ; ce catalogue ne comporte aucune servitude désignant nommément les meublés de tourisme — vérifiée le 22 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34025 : le plan local d'urbanisme (élaboration approuvée le 3 mars 2006, version cataloguée au 30 septembre 2021 après une première modification simplifiée) y figure comme document de production (cinq versions antérieures, 2015 et 2020, y sont archivées) ; aucun document intercommunal n'est catalogué sous le SIREN de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (243400769), qui n'existe pas comme code de recherche dans ce portail — vérifiée le 22 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Bassan en vigueur (document de production, 34025_PLU_20210930, version cataloguée au 30 septembre 2021 ; élaboration approuvée le 3 mars 2006, dernière modification simplifiée approuvée le 1er octobre 2020) : règlement écrit, sans occurrence de « meublé » ni de « résidence secondaire », mais limitant en zone A la construction de gîtes ruraux et chambres d'hôtes agrotouristiques — vérifiée le 22 octobre 2026
- Site de la commune de Bassan (bassan.fr) — vérifiée le 22 octobre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée (actes.beziers-mediterranee.fr) — vérifiée le 22 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 22 octobre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bassan ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bassan dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 22 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Bassan ?
À Bassan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bassan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bassan modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bassan ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bassan
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.