En bref
Au 11 novembre 2026, à Xeuilley (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 7 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes Moselle et Madon. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune, sauf : allée des Ammonites, allée Concorde, route de Maizières, rue du Bas de Mont, rue des Graminées, rue des Saules
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 juillet 2022
- Acte
- Délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire de la CC Moselle et Madon, séance du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer », adoptée à l'unanimité ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Moselle et Madon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Xeuilley
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Xeuilley
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Xeuilley : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Xeuilley encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire de la CC Moselle et Madon, séance du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer », adoptée à l'unanimité , consulter ) Secteurs : Toute la commune, sauf : allée des Ammonites, allée Concorde, route de Maizières, rue du Bas de Mont, rue des Graminées, rue des Saules. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Il prendra la forme d’une demande d'autorisation préalable avant mise en location d’un logement. […] Le dispositif sera applicable dans un délai de 6 mois suivant l'approbation de cette délibération, soit à compter du 7 janvier 2023. […] approuve la mise en place du permis de louer selon les conditions et périmètres définis dans cette délibération, à compter du 7 janvier 2023. »
Sources officielles
- Communauté de communes Moselle et Madon — page officielle « Permis de louer » : énumère nommément les quatorze communes soumises au dispositif, dont Xeuilley (toute la commune sauf six voies nommées), précise que les dossiers se déposent au siège de la communauté de communes et que les locations saisonnières sont exclues ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Moselle et Madon — délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer » : texte intégral (PDF numérisé sans texte sélectionnable), instaure l'autorisation préalable de mise en location à compter du 7 janvier 2023 et fixe pour Xeuilley un périmètre « Toute la commune, sauf » six voies nommées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Moselle et Madon — registre des délibérations (séances du conseil et du bureau communautaires publiées de 2002 à janvier 2026) : le permis de louer y est institué le 7 juillet 2022 puis ajusté en 2022, 2023, 2024 et 2025 ; aucune délibération relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme n'y figure — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Xeuilley — comptes rendus du conseil municipal de 2016 à juin 2026, publiés en PDF dont la plupart sont numérisés sans texte sélectionnable : l'absence de mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer n'est établie que pour les séances du 28 avril 2026, du 7 avril 2026, du 29 janvier 2025 et du 16 septembre 2022 (cette dernière relaie seulement l'information de la communauté de communes sur le permis de louer) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Xeuilley ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Xeuilley ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Xeuilley, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Xeuilley ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Xeuilley modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Xeuilley ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Xeuilley
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Xeuilley — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Xeuilley, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.