En bref
Au 11 novembre 2026, à Vieux-Condé (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 2 juin 2021). Autorité compétente : Vieux-Condé. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 2 juin 2021
- Acte
- Délibération n° D2021-116 du conseil municipal de Vieux-Condé, « Instauration de la déclaration de mise en location de logement » (prise après la délibération du conseil communautaire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Vieux-Condé
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Vieux-Condé
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Vieux-Condé
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Vieux-Condé : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Vieux-Condé encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° D2021-116 du conseil municipal de Vieux-Condé, « Instauration de la déclaration de mise en location de logement » (prise après la délibération du conseil communautaire de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« décide l'instauration d'un régime de Déclaration de Mise en Location (DML) pour tous les logements mis en location, vides ou meublés, à titre de résidence principale sur tout le territoire de la commune de Vieux-Condé, hormis les logements mis en location par un organisme de logement social ou faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L.351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 2 : précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er Janvier 2022. »
Sources officielles
- Délibération n° D2021-116 du conseil municipal de Vieux-Condé du 2 juin 2021, adoptée à l'unanimité : instaure la déclaration de mise en location sur tout le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2022, énumère les pièces du dossier de déclaration (article 5), fixe le dépôt à l'accueil de la mairie ou par voie postale et prévoit des visites des logements par des agents communaux ; vise la délibération du 16 novembre 2020 du conseil municipal et la délibération du 11 mars 2021 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole qui approuve le transfert du dispositif à la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » (déclaration de mise en location) du site officiel de la commune de Vieux-Condé, mise en ligne le 13 décembre 2021 : indique que, depuis le 1er janvier 2022, la déclaration en mairie, dans les 15 jours suivant la signature du bail, est exigée des bailleurs privés sur tout le territoire de la commune ; renvoie au formulaire Cerfa et à la délibération d'instauration ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » de Valenciennes Métropole (communauté d'agglomération dont Vieux-Condé est membre) : indique que la déclaration de mise en location est en place depuis le 1er janvier 2022 sur tout le territoire de Vieux-Condé, avec dépôt en mairie ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Recueil des actes administratifs de Valenciennes Métropole (délibérations, arrêtés et décisions publiés de 2001 à 2026), indexé sur l'intitulé des actes : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la résidence principale ou l'enregistrement des meublés, ni aucun acte propre à Vieux-Condé sur la mise en location ; la location saisonnière n'y apparaît qu'au titre de contrats de location de biens de l'agglomération, et le tourisme qu'au titre de l'office de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Conseils Municipaux » du site officiel de la commune de Vieux-Condé : comptes rendus, listes de délibérations, extraits du registre des délibérations et procès-verbaux des séances de 2011 à avril 2024 ; les comptes rendus de novembre 2020 à mai 2022, les listes des délibérations d'octobre 2022 à avril 2024 et les extraits du registre de 2023 et 2024 ne portent aucune délibération sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des meublés ; la résidence principale n'y apparaît qu'au titre de la déclaration de mise en location (juin 2021) et de la fiscalité ; les procès-verbaux de 2022 à 2024 sont publiés en images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Vieux-Condé ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Vieux-Condé ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Vieux-Condé, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Vieux-Condé ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Vieux-Condé modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Vieux-Condé ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Vieux-Condé
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vieux-Condé — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vieux-Condé, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Vieux-Condé — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.