En bref
Au 11 novembre 2026, à Tonnerre (Yonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 30 janvier 2019). Autorité compétente : Tonnerre. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 janvier 2019
- Acte
- Délibération du Conseil municipal de la ville de Tonnerre du 30 janvier 2019, instituant le permis de louer sur le secteur sauvegardé de la commune à compter du 1er février 2019 (texte de la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Tonnerre
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tonnerre
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tonnerre
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tonnerre : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tonnerre encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil municipal de la ville de Tonnerre du 30 janvier 2019, instituant le permis de louer sur le secteur sauvegardé de la commune à compter du 1er février 2019 (texte de la… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Tonnerre — guide pratique « Permis de louer », publié sur le site officiel de la mairie : mentionne la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne du 18 décembre 2018, puis la délibération du Conseil municipal de la ville de Tonnerre du 30 janvier 2019 instituant le dispositif sur le secteur sauvegardé de la commune à compter du 1er février 2019 (le texte du guide indique aussi, dans son introduction, une demande d'autorisation à compter du 15 février 2019) ; porte le plan du périmètre (secteur sauvegardé), la procédure en 4 étapes, les sanctions (amende jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive) et les coordonnées du service urbanisme de la mairie ; ne reproduit pas la délibération municipale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne — Délibération n° 143-2018 du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 « Mise en place de la disposition dite permis de louer sur le territoire » : approuve le principe du permis de louer sur le territoire de la Communauté de communes et permet à chaque conseil municipal de délimiter les zones soumises à autorisation préalable ou à déclaration de mise en location ; n'institue pas elle-même le régime ni ne délimite de zone — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Tonnerre — page officielle « Urbanisme » : rubrique « Permis de louer » renvoyant au formulaire Cerfa 15652-01 et au guide pratique ci-dessus ; aucune mention d'un changement d'usage, d'un meublé de tourisme ou d'une limite de jours pour la résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Tonnerre — page officielle « Conseils municipaux » : séances du conseil municipal de janvier 2009 à décembre 2026 ; pour chaque séance depuis mai 2022, décisions et délibérations publiées une à une avec leur objet, procès-verbal et liste des délibérations ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur la location des meublés de tourisme, qui n'apparaissent que dans une exonération de taxe d'habitation (séance du 23 septembre 2024) ; les deux pièces rangées sous la séance de janvier 2019 sont le rapport d'orientations budgétaires 2019 et le guide pratique du permis de louer, et non le texte de la délibération du 30 janvier 2019 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne — page officielle « Les conseils communautaires » : procès-verbaux, listes des délibérations et délibérations du conseil communautaire de décembre 2025 à octobre 2026, publiées une à une ; aucune ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ou l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; les délibérations de 2018 sont publiées une à une sur la page « Comptes rendus 2018 » du même site (dont la délibération n° 143-2018 ci-dessus) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tonnerre ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tonnerre ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tonnerre, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tonnerre ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tonnerre modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tonnerre ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tonnerre
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tonnerre — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tonnerre, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.