En bref
Au 11 novembre 2026, à Saint-Julien-du-Sault (Yonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 19 juin 2019). Autorité compétente : Communauté de communes du Jovinien. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 juin 2019
- Acte
- Délibération n° FIN/2019/59 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (institution du régime d'autorisation de mise en location, avec délégation aux communes de Joigny et de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Jovinien
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Julien-du-Sault
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Julien-du-Sault
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Julien-du-Sault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Julien-du-Sault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° FIN/2019/59 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (institution du régime d'autorisation de mise en location, avec délégation aux communes de Joigny et de… , consulter ) Secteurs : Centre ancien. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« RAPPELLE les périmètres concernés par le « Permis de louer » : - Joigny : Centre ancien et ensemble immobilier 5 Bd Goldaming (voir carte ci-jointe en annexe) - St julien du Sault : centre ancien (voir carte ci-jointe) - La Celle St Cyr : toute la commune - St Aubin sur Yonne : toute la commune -ACTE que la gestion du « Permis de louer » est assurée par la Communauté de Communes du Jovinien au sein de la Maison de l'Habitat sauf pour la commune de Saint Aubin sur Yonne, -PRÉCISE que : - les demandes d'autorisation de mise en location seront à adresser à la Maison de l'Habitat du Jovinien par téléservice, courrier, ou par mail, […] - ce dispositif concerne les locations nues ou meublées qui constituent la résidence principale du locataire, - une demande d'autorisation devra être déposée pour chaque nouvelle location, »
Sources officielles
- Communauté de communes du Jovinien — délibération n° HAB/2025/54 du conseil communautaire du 23 juin 2025 : rappel des périmètres du permis de louer (centre ancien pour Saint-Julien-du-Sault, avec carte jointe), gestion assurée par la communauté de communes au sein de la Maison de l'Habitat du Jovinien, dépôt des demandes à la Maison de l'Habitat par téléservice, courrier ou courriel — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Jovinien — délibération n° FIN/2019/59 du conseil communautaire du 19 juin 2019 : institution de l'autorisation de mise en location à Joigny et à Saint-Julien-du-Sault, zones délimitées selon des plans annexés, entrée en vigueur au plus tôt six mois après la publication de la délibération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Jovinien — page « Permis de louer » de la Maison de l'Habitat : autorisation préalable à obtenir avant toute mise en location d'un logement destiné à la résidence principale du locataire, demande en ligne ou en version papier à la Maison de l'Habitat, visite de contrôle du logement ; les locations saisonnières et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Jovinien — page « Délibérations » du conseil communautaire : 1 757 documents mis en ligne de 2009 à 2026, en grande partie numérisés ; aucun intitulé ne vise le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme ; les délibérations relatives à l'habitat portent sur le permis de louer, l'OPAH-RU et le programme d'intérêt général — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Julien-du-Sault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Julien-du-Sault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Julien-du-Sault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Julien-du-Sault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Julien-du-Sault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Julien-du-Sault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Julien-du-Sault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Julien-du-Sault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Julien-du-Sault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Julien-du-Sault — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.