En bref
Au 28 octobre 2026, à Joigny (Yonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 9 secteurs nommés par l'acte (acte du 19 juin 2019). Autorité compétente : Communauté de communes du Jovinien. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quai du 1er Dragons · Quai Ragobert · Quai Général Leclerc · Boulevard Lesire-Lacam · Boulevard du Nord · Chemin de la Guimbarde · Rue du Faubourg Saint-Jacques · Résidence Marie Noël (angle boulevard Godalming / avenue d'Amélia) · Rue de la Porte-Percy (partie)
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 juin 2019
- Acte
- Délibération FIN/2019/59 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (CCJ) du 19 juin 2019 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Joigny
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Joigny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Joigny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Joigny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération FIN/2019/59 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Jovinien (CCJ) du 19 juin 2019 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) à… , consulter ) Secteurs : Quai du 1er Dragons · Quai Ragobert · Quai Général Leclerc · Boulevard Lesire-Lacam · Boulevard du Nord · Chemin de la Guimbarde · Rue du Faubourg Saint-Jacques · Résidence Marie Noël (angle boulevard Godalming / avenue d'Amélia) · Rue de la Porte-Percy (partie). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.
« Le régime d'autorisation préalable de mise en location des logements a été institué sur plusieurs périmètres du Jovinien (Joigny, St Julien du Sault, La Celle St Cyr et St Aubin sur Yonne), afin de contrôler la qualité des logements mis en location et ainsi lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — délibération HAB/2025/54 du conseil communautaire du 23 juin 2025, « Régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le territoire de la CCJ » : rappelle les périmètres par commune (Joigny : centre ancien et ensemble immobilier boulevard Godalming), la gestion intercommunale par la Maison de l'Habitat pour Joigny, La Celle-Saint-Cyr et Saint-Julien-du-Sault, les modalités de dépôt, le délai d'instruction d'un mois et le silence valant autorisation ; vise les délibérations FIN/2019/59 du 19/06/2019 et URB/2020/20 du 17/12/2020 comme actes fondateurs pour Joigny — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — délibération HAB/2024/78 du conseil communautaire du 30 septembre 2024, « Mise en place d'un téléservice pour le dépôt des dossiers CERFA du permis de louer pour la commune de Joigny » : rappelle que le régime a été institué par délibérations du 19 juin 2019 et du 17 décembre 2020 et confirme la gestion par la Maison de l'Habitat du Jovinien — vérifiée le 28 octobre 2026
- Ville de Joigny — page officielle « Permis de louer » : objectifs, périmètre du centre ancien décrit rue par rue, public concerné (locations nues ou meublées en résidence principale, hors locations saisonnières et touristiques type Airbnb), procédure de demande en ligne, visite de contrôle, sanctions de l'article L.635-7 du CCH, foire aux questions — vérifiée le 28 octobre 2026
- Ville de Joigny — registre des actes officiels : la page « Délibérations » du site renvoie vers un partage en ligne (Nextcloud) de 2 376 fichiers sous 5 dossiers (Arrêtés municipaux, Autres affichages légaux, CCAS, Conseil municipal 2022-2026, Décisions du Maire), noms de fichiers listés intégralement ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de communes du Jovinien (CCJ) — registre des délibérations du conseil communautaire publié en ligne, environ 1 739 actes de 2016 à 2026 nommés par leur objet, dont la série « HAB » (habitat) qui porte les actes du permis de louer ; aucun acte visant le changement d'usage, les meublés de tourisme ou l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation n'y figure — vérifiée le 28 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Joigny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Joigny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Joigny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Joigny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Joigny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Joigny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Joigny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Joigny — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Joigny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Joigny — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.