En bref
Au 11 novembre 2026, à Saint-Florentin (Yonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 mars 2024). Autorité compétente : Saint-Florentin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 2024_013 du Conseil municipal de Saint-Florentin, séance du 8 mars 2024, « Instauration du permis de louer », transmise en préfecture le 11 mars 2024 (ID… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Florentin
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Florentin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Florentin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Florentin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Florentin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024_013 du Conseil municipal de Saint-Florentin, séance du 8 mars 2024, « Instauration du permis de louer », transmise en préfecture le 11 mars 2024 (ID… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DÉCIDE de l'instauration d'une AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION sur une partie du territoire de la commune comprenant un nombre important d'immeuble dégradés […] DIT que conformément à la réglementation le dispositif entrera en vigueur à compter du 8 septembre 2024, soit 6 mois après la présente »
Sources officielles
- Ville de Saint-Florentin — « Guide du permis de louer », septembre 2024, incluant en annexe l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal, délibération n° 2024_013 du 8 mars 2024 (« Instauration du permis de louer ») texte intégral (exposé des motifs, visas, clauses DÉCIDE/DIT) ; procédure, liste des pièces à fournir (Cerfa n°15652*01 et dossier de diagnostic technique) et sanctions de l'article L.635-7 du CCH — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Saint-Florentin — page officielle « Permis de louer : mode d'emploi » : rappelle la délibération n° 2024_013 du 8 mars 2024 et l'entrée en vigueur au 1er septembre 2024, renvoie au guide et au formulaire Cerfa téléchargeables — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Saint-Florentin — bulletin municipal « Accolade » n° 97 (2025), article « Permis de louer : pour des logements dignes » : confirme le dispositif, son périmètre (centre-ville), son entrée en vigueur au 1er septembre 2024 et l'exclusion des locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Serein et Armance (CCSA) — recherche sur le moteur du site officiel (API de recherche du site) sur les termes « permis de louer » et « changement d'usage » : aucun résultat ; page « Comptes rendus du conseil communautaire » consultée, aucun compte rendu ne mentionne ces sujets — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Florentin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Florentin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Florentin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Florentin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Florentin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Florentin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Florentin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Florentin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Florentin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Florentin — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.