En bref
Au 11 novembre 2026, à Rœulx (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 15 secteurs délimités par l'acte (acte du 16 décembre 2024). Autorité compétente : CA de la Porte du Hainaut. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, reconduisant, pour la durée du Programme Local de l'Habitat 2025-2030, les… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA de la Porte du Hainaut
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rœulx
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rœulx
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rœulx : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rœulx encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, reconduisant, pour la durée du Programme Local de l'Habitat 2025-2030, les… , consulter ) 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Pour Roeulx : (reconduction des périmètres) APML : Rue Henri Durre, Rue Ghesquière, Rue Voltaire, Rue Gilbert Cotte, Rue Emile Zola, Rue Condorcet, Rue Jean Jaurès, Rue Raoul Briquet, Rue Arthur Lamendin, Rue de la Gare, Rue Jean-Baptiste Lebas, Rue de l'Egalité, Rue de la République, Rue Carnot, Rue Séraphin Cordier, DML : toute la commune (Hors périmètre APML), APD : toute la commune. […] En ce qui concerne la reconduite des périmètres, ils sont d’application immédiate. »
Sources officielles
- La Porte du Hainaut — page officielle « Habitat indigne – Permis de louer » : présente le dispositif, sa compétence intercommunale, la date de mise en place (1er janvier 2020) et la liste des communes concernées (l'intitulé annonce « 10 communes » mais en énumère 13 : Abscon, Denain, Douchy-Les-Mines, Escaudain, Escautpont, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Rœulx, Saint-Amand-les-Eaux, Trith-Saint-Léger, Wallers) ; le tableau de contact de l'étape 3 distingue les communes dont le dépôt se fait auprès de la CAPH de celles où il se fait en mairie (Denain, Saint-Amand-les-Eaux). — vérifiée le 11 novembre 2026
- La Porte du Hainaut — document « Rappel des périmètres en fonction du dispositif » (tableau à 4 colonnes COMMUNES / APML / DML / APD, dont les colonnes DML et APD portent, pour plusieurs communes contiguës, une même cellule fusionnée sur toute leur hauteur) : Rœulx porte 15 rues en colonne APML ; les colonnes DML et APD n'y portent aucune mention propre (cellule fusionnée sans texte, prolongeant en page 2 celle de la page 1) ; l'annexe 2 de la délibération n° D24271 du 16 décembre 2024 prévoit pour cette commune, en plus de l'APML sur ces voies, la DML sur le reste du territoire communal et l'APD sur toute la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- La Porte du Hainaut — « Guide du propriétaire 2025 », pages 10-11, même tableau des périmètres complété de dates d'entrée en vigueur par commune et, pour Hérin et Raismes, d'une liste séparée d'ajouts de cours et impasses ; mentionne aussi, page 3, une délibération du Conseil Communautaire de la CAPH du 17 juin 2019 ayant validé la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR/ELAN (texte de cette délibération non retrouvé indépendamment de cette mention) : porte, pour Rœulx, la même liste de 15 rues, sans ajout de cours/impasses ni date particulière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut du 16 décembre 2024, adoptée à l'unanimité : reconduit, pour la durée du Programme Local de l'Habitat 2025-2030, les dispositifs d'Autorisation Préalable de Mise en Location, de Déclaration de Mise en Location et d'Autorisation Préalable de Diviser sur l'ensemble des communes concernées, et modifie les périmètres d'Hérin et de Raismes à compter du 1er juillet 2025 ; vise les délibérations fondatrices n° 19/149 et n° 19/150 du 17 juin 2019, n° 19/307 du 16 décembre 2019 et n° 23/025 du 6 février 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 2 de la délibération n° D24271 du 16 décembre 2024 : modalités de mise en œuvre des outils du permis de louer, périmètres d'intervention par commune (Autorisation Préalable de Mise en Location, Déclaration de Mise en Location, Autorisation Préalable de Diviser) et modalités de visite des logements ; nomme Rœulx en gestion directe par La Porte du Hainaut. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rœulx ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rœulx ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rœulx, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rœulx ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rœulx modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rœulx ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rœulx
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rœulx — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Rœulx, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Rœulx — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.