En bref
Au 11 novembre 2026, à Rochechouart (Haute-Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 11 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Rochechouart. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Voies communales en agglomération · Voirie départementale en agglomération · Biennac · Babaudus · Les Brosses · Recoudert · Les Petits Ajaux · L'Autre · La Chabaudie · Viviénas · Lascaux
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Rochechouart
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rochechouart
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rochechouart
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rochechouart : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rochechouart encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Voies communales en agglomération · Voirie départementale en agglomération · Biennac · Babaudus · Les Brosses · Recoudert · Les Petits Ajaux · L'Autre · La Chabaudie · Viviénas · Lascaux. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Commune de Rochechouart — page « Permis de louer » du site officiel : autorisation préalable de mise en location depuis le 2 avril 2024 pour les propriétaires bailleurs des secteurs concernés, avec dépôt du Cerfa n° 15652*01 en mairie ; ne sont pas concernés les bailleurs sociaux et conventionnés ANAH, les locations de meublés ou non meublés de moins de 8 mois et les locations saisonnières de moins de 8 mois. La page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Rochechouart — « Liste des voies communales en agglomération soumises au permis de louer » : voies communales en agglomération, voirie départementale en agglomération et villages en agglomération soumis à l'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Rochechouart — registre des actes publié sur PubliAct (délibérations, procès-verbaux, décisions et arrêtés publiés du 25 octobre 2022 au 7 octobre 2026) : les arrêtés municipaux individuels d'autorisation préalable de mise en location, publiés depuis le 11 avril 2024, visent la délibération n° 2023/0210/14 du conseil municipal du 2 octobre 2023 ; le texte de cette délibération n'y est pas publié, les procès-verbaux et listes de délibérations du conseil municipal n'y figurant que pour l'automne 2022 et à partir du 29 septembre 2025 ; les 39 documents du registre classés « archivés » (octobre 2022 à décembre 2023) sont des listes, procès-verbaux et délibérations de 2022 et de 2023 du conseil municipal et du centre communal d'action sociale, dont aucun ne porte sur le permis de louer ni ne date du 2 octobre 2023 ; la page « Arrêtés, délibérations, procès verbaux » du site de la commune ne donne accès qu'à ce registre. Aucun document publié ne porte un intitulé relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Porte Océane du Limousin (EPCI dont Rochechouart est membre) — page « Habitat et cadre de vie » du site officiel : indique que la commune de Rochechouart a instauré le permis de louer et renvoie à la page de la commune ; la page ne décrit aucun régime intercommunal. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rochechouart ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rochechouart ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rochechouart, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rochechouart ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rochechouart modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rochechouart ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rochechouart
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rochechouart — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Rochechouart, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.