En bref
Au 11 novembre 2026, à Limoges (Haute-Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 17 secteurs délimités par l'acte (acte du 17 avril 2025). Autorité compétente : Limoges Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 avril 2025
- Acte
- Délibérations du conseil communautaire de Limoges Métropole n° 13.1 du 11 avril 2024 (instauration, secteur Carnot / avenue du Général Leclerc) et n° 11.3 du 17 avril 2025 (extension, secteur avenue… ( consulter )
- Autorité compétente
- Limoges Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Limoges
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Limoges
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Limoges : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Limoges encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibérations du conseil communautaire de Limoges Métropole n° 13.1 du 11 avril 2024 (instauration, secteur Carnot / avenue du Général Leclerc) et n° 11.3 du 17 avril 2025 (extension, secteur avenue… , consulter ) 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« d’approuver la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre Carnot/Général Leclerc de la Ville de Limoges cartographié en annexe et selon les modalités définies ci-dessus » […] « de fixer l’entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er novembre 2024 »
Sources officielles
- Limoges Métropole — procès-verbal du conseil communautaire du 11 avril 2024, dont la délibération n° 13.1 « Instauration du dispositif du permis de louer avec autorisation préalable sur le secteur d'habitat dégradé Carnot / Avenue du Général Leclerc à Limoges » (adoptée à l'unanimité, publiée le 22 avril 2024) : régime d'autorisation préalable à la mise en location, entrée en vigueur au 1er novembre 2024 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Limoges Métropole — extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil communautaire, séance du 17 avril 2025, délibération n° 11.3 « Extension du dispositif du permis de louer avec autorisation préalable sur le secteur d'habitat dégradé Avenue Adrien Tarrade / Avenue Garibaldi » (adoptée à l'unanimité, publiée le 25 avril 2025) : extension du régime aux avenues Adrien Tarrade et Garibaldi et aux rues du Crucifix et Hyacinthe Faure, entrée en vigueur au 1er novembre 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Guichet Habitat de Limoges Métropole — page officielle « Permis de louer » : régime d'autorisation préalable en vigueur depuis le 1er novembre 2024 sur un secteur de la ville de Limoges, périmètre étendu à compter du 1er novembre 2025, modalités de dépôt auprès de Limoges Métropole, pièces du dossier, délai d'instruction d'un mois et sanctions ; ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Guichet Habitat de Limoges Métropole — tableau des adresses du périmètre Carnot soumises au permis de louer (place Carnot, avenue du Général Leclerc et rues voisines) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Guichet Habitat de Limoges Métropole — liste des adresses de l'extension du périmètre du permis de louer (avenues Adrien Tarrade et Garibaldi, rues du Crucifix et Hyacinthe Faure, place Carnot) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Limoges Métropole — documents des instances communautaires (registre des délibérations de l'intercommunalité) : procès-verbaux des séances du 11 avril 2024, du 21 novembre 2025 et du 27 février 2026 et délibérations de la séance du 17 avril 2025 ; les deux délibérations ci-dessus sont les seules relatives au permis de louer dans ces documents — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Limoges — page « Délibérations, Arrêtés et Décisions » (registre des actes de la commune, publiés sur le portail des actes réglementaires de la Ville, 1 249 délibérations du conseil municipal du 4 février 2021 au 30 septembre 2026, avec l'objet et le texte de chacune) : les délibérations relatives au permis de louer sont les n° 2024-06-26-64 (secteur Carnot / avenue du Général Leclerc) et n° 2025-06-25-77 (extension au secteur avenue Adrien Tarrade / avenue Garibaldi) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; la Ville indique que le permis de louer est porté par Limoges Métropole — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Limoges — article « À Carnot, les outils se multiplient au bénéfice de l'habitat » : présente le permis de louer délivré par Limoges Métropole sur le secteur Carnot (environ 500 logements concernés) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Limoges ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Limoges ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Limoges, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Limoges ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Limoges modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Limoges ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Limoges
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Limoges — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Limoges, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Limoges — essai 14 jours.
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