En bref
Au 1er novembre 2026, à Bellac (Haute-Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 25 juin 2019). Autorité compétente : Bellac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2019
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Bellac du 25 juin 2019 « Instauration du permis de louer sous la forme d'une demande d'autorisation préalable de mise en location » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bellac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bellac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bellac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bellac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bellac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Bellac du 25 juin 2019 « Instauration du permis de louer sous la forme d'une demande d'autorisation préalable de mise en location » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er novembre 2026.
« Considérant que les statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche permettent aux communes d'exercer directement cette compétence, La ville de Bellac, engagée dans une politique de lutte contre l'habitat indigne entend mettre en œuvre la demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement. Il s'agit pour les propriétaires bailleurs privés, pour la première mise en location ou un changement de locataire, de demander l'accord préalable pour louer le logement. La ville de Bellac mettra ce dispositif en place sur le secteur identifié sur la carte en annexe sur les références cadastrales des sections AV, AY et BT ainsi qu'une partie des sections AR et AX. […] il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Bellac. »
Sources officielles
- Procès-verbal de la réunion du conseil municipal de Bellac du 25 juin 2019, incluant la délibération instaurant le permis de louer sous forme d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 1er novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la mairie de Bellac : rappelle la délibération du 25 juin 2019, l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019, le formulaire Cerfa à télécharger, le montant de l'amende encourue et le transfert de la décision d'octroi à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche à compter du 14 octobre 2021 (les services de la ville continuant à recevoir et instruire les dossiers). — vérifiée le 1er novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bellac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bellac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bellac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bellac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bellac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bellac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bellac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bellac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bellac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.