En bref
Au 11 novembre 2026, à Rieulay (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 septembre 2025). Autorité compétente : Rieulay. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2025
- Acte
- Délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo (régime de l'autorisation préalable de mise en location : pérennisation sur les communes de l'expérimentation et… ( consulter )
- Autorité compétente
- Rieulay
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rieulay
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rieulay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rieulay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rieulay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo (régime de l'autorisation préalable de mise en location : pérennisation sur les communes de l'expérimentation et… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« L'entrée en vigueur de ces régimes ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération d'instauration (article L.635-1 du CCH). […] Il est donc proposé aux membres du conseil municipal : - D'instaurer, sous l'égide de Cœur d'Ostrevent Agglo, le régime de l'autorisation préalable de mise en location et le régime de l'autorisation préalable à la division, pour la commune de Rieulay sur l'intégralité du territoire communal, en application des modalités ci-avant détaillées. […] Adopté à l'unanimité »
Sources officielles
- Commune de Rieulay — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2025 (séance n° 2), point 2 : instauration, sous l'égide de Cœur d'Ostrevent Agglo, de l'autorisation préalable de mise en location sur l'intégralité du territoire communal, adoptée à l'unanimité — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — délibération n° DB2025_09_25_11 du conseil communautaire du 25 septembre 2025 : pérennisation de l'autorisation préalable de mise en location sur les communes de l'expérimentation et mise en œuvre sur les autres communes volontaires, dont Rieulay (sous réserve de connaître le coût financier ; périmètre communal, soit l'ensemble de la commune), à compter du 1er mai 2026 ; demande à adresser à la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Le dispositif permis de louer » : dispositif institué à compter du 5 mai 2026 pour Rieulay, autorisation préalable de mise en location à demander à la mairie de la commune, pièces du dossier et déroulé de l'instruction — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Documents officiels » (portail d'actes de la communauté d'agglomération, texte des actes indexé) : 986 documents en ligne, délibérations des conseils communautaires de mars 2017 à septembre 2026 ; aucun ne contient les expressions « changement d'usage », « meublé de tourisme », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « L.631-7 », « L.324-1-1 » ni « 90 jours » au 11 novembre 2026 ; la résidence principale n'y apparaît qu'au titre du permis de louer et des rapports de développement durable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Rieulay — page « Conseils municipaux » : 40 procès-verbaux de séance, du 6 février 2018 au 3 décembre 2025 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des meublés ; en matière de location, ceux d'octobre et de décembre 2025 ne portent que sur l'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rieulay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Rieulay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rieulay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rieulay ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rieulay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rieulay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rieulay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rieulay — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Rieulay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.