En bref
Au 11 novembre 2026, à Rejet-de-Beaulieu (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 7 mars 2023). Autorité compétente : CA du Caudrésis et du Catésis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2023
- Acte
- Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (pérennisation du permis de louer), qui reprend la délibération cadre n° 2021/62 du… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA du Caudrésis et du Catésis
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rejet-de-Beaulieu
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rejet-de-Beaulieu
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rejet-de-Beaulieu : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rejet-de-Beaulieu encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (pérennisation du permis de louer), qui reprend la délibération cadre n° 2021/62 du… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La Déclaration de Mise en Location → Sur toute la commune : Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery, Elincourt, Haucourt, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML), Le Pommereuil, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny. Les nouveaux périmètres entreront en vigueur à compter du 11 septembre 2023 […] l'Assemblée décide : […] De pérenniser le dispositif du permis de louer ; »
Sources officielles
- Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), séance du 7 mars 2023, « pérennisation des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne avec les communes volontaires » : pérennise le permis de louer et énumère les communes soumises à la déclaration de mise en location sur l'ensemble de leur territoire, dont Rejet-de-Beaulieu ; l'autorisation préalable ne vise que des rues de Caudry et du Cateau-Cambrésis ; nouveaux périmètres applicables à compter du 11 septembre 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération cadre n° 2021/62 du conseil communautaire de la CA2C, séance du 2 juillet 2021 : institue la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2022 avec les communes volontaires, dont Rejet-de-Beaulieu (déclaration sur toute la commune) ; logements visés : résidences principales construites avant 1975, locations touristiques exclues ; dépôt des demandes auprès de la CA2C. — vérifiée le 11 novembre 2026
- CA2C — page « Permis de louer » : présente la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location, effectives depuis le 1er janvier 2022, les logements concernés (locations touristiques exclues) et le dépôt des dossiers à l'accueil de la CA2C ou en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
- CA2C — « Guide pratique, agir contre l'habitat indigne », version mise à jour le 20 octobre 2025 : rappelle l'institution du permis de louer, effectif au 1er janvier 2022, énumère les communes concernées dont Rejet-de-Beaulieu (résidences principales construites avant 1975) et exclut les locations touristiques. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la CA du Caudrésis et du Catésis (page « Les actes administratifs ») : 2 982 délibérations, décisions, arrêtés, listes et procès-verbaux des séances du conseil communautaire publiés de 2012 à la séance du 7 octobre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements ni sur l'enregistrement des meublés de tourisme ; le programme local de l'habitat adopté le 2 juillet 2025 (délibération n° 2025/071) n'institue aucun régime d'autorisation de changement d'usage ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour (délibération n° 2026/104 du 24 juin 2026) ; le permis de louer y relève des délibérations n° 2021/62, n° 2023/43, n° 2024/115 et n° 2025/072. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page de la commune de Rejet-de-Beaulieu sur le site de la CA2C (rubrique « Les 46 communes ») : coordonnées de la mairie et élus communautaires ; la commune n'y indique ni site internet ni registre de délibérations. — vérifiée le 11 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rejet-de-Beaulieu ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Rejet-de-Beaulieu ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rejet-de-Beaulieu, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rejet-de-Beaulieu ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Rejet-de-Beaulieu modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rejet-de-Beaulieu ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rejet-de-Beaulieu
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L’audit documentaire pour une adresse à Rejet-de-Beaulieu — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Rejet-de-Beaulieu, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.