En bref
Au 11 novembre 2026, à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 7 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes Moselle et Madon. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 juillet 2022
- Acte
- Délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire de la CC Moselle et Madon, séance du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer », adoptée à l'unanimité ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Moselle et Madon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pont-Saint-Vincent
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pont-Saint-Vincent
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pont-Saint-Vincent : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pont-Saint-Vincent encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire de la CC Moselle et Madon, séance du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer », adoptée à l'unanimité , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Il prendra la forme d’une demande d'autorisation préalable avant mise en location d’un logement. […] Le dispositif sera applicable dans un délai de 6 mois suivant l'approbation de cette délibération, soit à compter du 7 janvier 2023. […] approuve la mise en place du permis de louer selon les conditions et périmètres définis dans cette délibération, à compter du 7 janvier 2023. »
Sources officielles
- Communauté de communes Moselle et Madon — page officielle « Permis de louer » : énumère nommément les quatorze communes soumises au dispositif, dont Pont-Saint-Vincent (périmètre « Commune »), précise que les dossiers se déposent au siège de la communauté de communes et que les locations saisonnières sont exclues ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Moselle et Madon — délibération n° 2022_119 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022, « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer » : texte intégral (PDF numérisé sans texte sélectionnable), instaure l'autorisation préalable de mise en location à compter du 7 janvier 2023 et fixe pour Pont-Saint-Vincent un périmètre « Commune » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Moselle et Madon — registre des délibérations (516 séances du conseil et du bureau communautaires publiées jusqu'au 4 novembre 2026) : le permis de louer y est institué le 7 juillet 2022 puis ajusté en 2022, 2023, 2024 et 2025 ; aucune délibération relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme n'y figure, les seules mentions des meublés de tourisme portant sur la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pont-Saint-Vincent ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Pont-Saint-Vincent ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pont-Saint-Vincent, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pont-Saint-Vincent ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pont-Saint-Vincent modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pont-Saint-Vincent ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pont-Saint-Vincent
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pont-Saint-Vincent — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pont-Saint-Vincent, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pont-Saint-Vincent — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.