En bref
Au 11 novembre 2026, à Pommereuil (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 7 mars 2023). Autorité compétente : CA du Caudrésis et du Catésis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2023
- Acte
- Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (pérennisation du permis de louer), qui reprend la délibération cadre n° 2021/62 du… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA du Caudrésis et du Catésis
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pommereuil
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pommereuil
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pommereuil : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pommereuil encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (pérennisation du permis de louer), qui reprend la délibération cadre n° 2021/62 du… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La Déclaration de Mise en Location → Sur toute la commune : Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery, Elincourt, Haucourt, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML), Le Pommereuil, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny. Les nouveaux périmètres entreront en vigueur à compter du 11 septembre 2023 […] l'Assemblée décide : […] De pérenniser le dispositif du permis de louer ; »
Sources officielles
- Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), séance du 7 mars 2023, « pérennisation des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne avec les communes volontaires » : pérennise le permis de louer et énumère les communes soumises à la déclaration de mise en location sur l'ensemble de leur territoire, dont Le Pommereuil ; l'autorisation préalable ne vise que des rues de Caudry et du Cateau-Cambrésis ; nouveaux périmètres applicables à compter du 11 septembre 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération cadre n° 2021/62 du conseil communautaire de la CA2C, séance du 2 juillet 2021 : institue la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2022 avec les communes volontaires, dont Le Pommereuil (déclaration sur toute la commune) ; logements visés : résidences principales construites avant 1975, locations touristiques exclues ; dépôt des demandes auprès de la CA2C. — vérifiée le 11 novembre 2026
- CA2C — page « Permis de louer » : présente la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location, effectives depuis le 1er janvier 2022, les logements concernés (locations touristiques exclues) et le dépôt des dossiers à l'accueil de la CA2C ou en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
- CA2C — « Guide pratique, agir contre l'habitat indigne », version mise à jour le 20 octobre 2025 : rappelle l'institution du permis de louer, effectif au 1er janvier 2022, énumère les communes concernées dont Le Pommereuil (résidences principales construites avant 1975) et exclut les locations touristiques. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la CA du Caudrésis et du Catésis (page « Les actes administratifs ») : 2 982 délibérations, décisions, arrêtés et pièces publiés sous leur intitulé et mis en ligne de 2012 à octobre 2026, dont celles du 18 février 2021, du 2 juillet 2021, du 7 mars 2023, du 17 décembre 2024 et du 2 juillet 2025 sur le permis de louer, celle du 2 juillet 2025 adoptant le programme local de l'habitat et de l'habité 2025-2031 et celle du 24 juin 2026 sur la taxe de séjour. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; le programme local de l'habitat et de l'habité et la délibération sur la taxe de séjour n'instituent ni autorisation de changement d'usage ni règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la commune du Pommereuil : page unique donnant les coordonnées et les horaires de la mairie ; ni registre des délibérations, ni rubrique d'urbanisme, de logement ou de location. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pommereuil ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Pommereuil ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pommereuil, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pommereuil ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Pommereuil modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pommereuil ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pommereuil
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pommereuil — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Pommereuil, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pommereuil — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.