En bref
Au 11 novembre 2026, à Ors (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 7 mars 2023). Autorité compétente : CA du Caudrésis et du Catésis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2023
- Acte
- Délibération-cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis du 7 mars 2023 (pérennisation du permis de louer), prise après la… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA du Caudrésis et du Catésis
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Ors
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Ors
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Ors : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Ors encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération-cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis du 7 mars 2023 (pérennisation du permis de louer), prise après la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La Déclaration de Mise en Location → Sur toute la commune : Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery, Elincourt, Haucourt, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML), Le Pommereuil, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny. Les nouveaux périmètres entreront en vigueur à compter du 11 septembre 2023 […] l'Assemblée décide : […] De pérenniser le dispositif du permis de louer ; »
Sources officielles
- Délibération-cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la CA du Caudrésis et du Catésis du 7 mars 2023 : pérennise le permis de louer ; la déclaration de mise en location s'applique sur toute la commune pour une liste de communes dont Ors, avec effet des nouveaux périmètres au 11 septembre 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération-cadre n° 2021/62 du conseil communautaire du 2 juillet 2021 : institue à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2022, l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location avec les communes volontaires, dont Ors ; le dossier est déposé auprès de la communauté d'agglomération ; elle vise les résidences principales construites avant 1975 et exclut les locations touristiques. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 2024/115 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 : engage, à compter du 1er janvier 2025, la phase coercitive (amendes) à l'encontre des propriétaires en défaut d'autorisation ou de déclaration de mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Guide du permis de louer de la CA du Caudrésis et du Catésis, version mise à jour le 20 octobre 2025 : indique que le permis de louer a été institué par délibération du 18 février 2021, la mise en service au 1er janvier 2022 et la liste des communes concernées, dont Ors ; le dépôt se fait au siège de la communauté d'agglomération ou en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la CA du Caudrésis et du Catésis : présente la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location, effectives à compter du 1er janvier 2022, et le dépôt de la demande auprès de la communauté d'agglomération ; elle ne cite aucune règle sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la CA du Caudrésis et du Catésis (page « Les actes administratifs ») : 2 982 délibérations, décisions, arrêtés et pièces publiés sous leur intitulé et mis en ligne de 2012 à octobre 2026, dont celles du 18 février 2021, du 2 juillet 2021, du 7 mars 2023, du 17 décembre 2024 et du 2 juillet 2025 sur le permis de louer, celle du 2 juillet 2025 adoptant le programme local de l'habitat et de l'habité 2025-2031 et celle du 24 juin 2026 sur la taxe de séjour. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; le programme local de l'habitat et de l'habité et la délibération sur la taxe de séjour n'instituent ni autorisation de changement d'usage ni règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page de la commune d'Ors sur le site de la CA du Caudrésis et du Catésis : coordonnées de la mairie et élus communautaires, dossier d'enquête publique du projet de plan local d'urbanisme (novembre 2025) ; elle ne contient aucune information sur le permis de louer, le changement d'usage ni la location meublée de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, recherche par commune : aucun document d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) n'est publié pour Ors à la date du 11 octobre 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Ors ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Ors ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Ors, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Ors ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Ors modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Ors ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Ors
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L’audit documentaire pour une adresse à Ors — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Ors, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.