En bref
Au 3 novembre 2026, à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 17 secteurs délimités par l'acte (acte du 9 février 2026). Autorité compétente : Notre-Dame-de-Bondeville. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 février 2026
- Acte
- Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Notre-Dame-de-Bondeville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Notre-Dame-de-Bondeville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Notre-Dame-de-Bondeville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Notre-Dame-de-Bondeville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Notre-Dame-de-Bondeville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… , consulter ) 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« de maintenir le dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » jusqu’au 31 décembre 2030, et ce, dans les mêmes conditions que le dispositif précédent (communes, périmètres, logements concernés, modalités de dépôt) à l’exception du mode de dépôt pour les communes de Darnétal et Saint-Etienne du Rouvray qui est modifié, […] de prolonger la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » (APML) jusqu’au 31 décembre 2030 pour les communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, Elbeuf-sur-Seine, Oissel, Caudebec-lès-Elbeuf, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Rouen, Darnétal, Notre-Dame-de-Bondeville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf, […] que l’entrée en vigueur de cette prolongation est fixée au 27 février 2026, date de fin du PLH 2020-2025 »
Sources officielles
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 9 février 2026 : délibération n° C2026_0134 maintenant l'autorisation préalable de mise en location jusqu'au 31 décembre 2030 dans les mêmes conditions (communes, périmètres, logements concernés, modalités de dépôt) et prolongeant la délégation aux treize communes concernées, dont Notre-Dame-de-Bondeville — vérifiée le 3 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 25 septembre 2023 : délibération n° C2023_0552 limitant l'autorisation préalable de mise en location à Maromme et à Notre-Dame-de-Bondeville aux logements dont la date de construction est d'au moins 15 ans avant la demande, sans modifier le périmètre géographique, applicable au 15 avril 2024 — vérifiée le 3 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 21 mars 2022 : délibération n° C2022_0187 autorisant le dépôt des demandes à Notre-Dame-de-Bondeville en mairie ou par voie électronique, les autres modalités des délibérations antérieures restant inchangées — vérifiée le 3 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 22 mars 2021 : délibération n° C2021_0050 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Darnétal, Notre-Dame-de-Bondeville et Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur les périmètres annexés, entrée en vigueur au 1er octobre 2021, délégation de la mise en œuvre aux trois communes et dépôt des demandes en mairie de Notre-Dame-de-Bondeville — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Notre-Dame-de-Bondeville — page officielle « Permis de louer » (rubrique Urbanisme & environnement) : régime porté par la Métropole Rouen Normandie et sa mise en œuvre déléguée à la commune par convention, restriction aux logements d'au moins 15 ans (critère d'ancienneté du bâti) par délibération métropolitaine du 25 septembre 2023 et délibération municipale n° 2023-68 du 2 novembre 2023, effective au 15 avril 2024, liste des rues concernées, Cerfa n° 15652-01 et carte communale à télécharger — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Notre-Dame-de-Bondeville — pages « Délibérations » 2023, 2024, 2025 et 2026 du site officiel : 324 délibérations individuelles publiées en PDF sous intitulé descriptif de leur objet, sur les quatre années ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, le meublé de tourisme ni la location de courte durée (le seul intitulé approchant, « 2026-53-2-SAISONNIER-ST », porte sur un recrutement saisonnier de personnel des services techniques, sans rapport) — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Notre-Dame-de-Bondeville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Notre-Dame-de-Bondeville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Notre-Dame-de-Bondeville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Notre-Dame-de-Bondeville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Notre-Dame-de-Bondeville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Notre-Dame-de-Bondeville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Notre-Dame-de-Bondeville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Notre-Dame-de-Bondeville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Notre-Dame-de-Bondeville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Notre-Dame-de-Bondeville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.