Permis de louer à Dieppe : régime et secteurs 2026

En bref

Au 5 octobre 2026, à Dieppe (Seine-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 décembre 2022). Autorité compétente : Dieppe. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Régime: Autorisation préalable de mise en location
Étendue: Secteur Pollet Ouest : Grande Rue du Pollet (numéros impairs), rue Guerrier, cour des Sœurs, rue des Charettes, rue du Petit Fort, place du Petit Fort, ruelle du Petit Fort, passage du Petit Fort, place du Petit Paris, rue de la Bastille, ruelle de la Bastille, rue Quiquengrogne, rue des Grèves, ruelle des Grèves, impasse aux Piteaux, quai de la Somme (numéros impairs), quai de la Marne · Secteur Écosse : rue d’Écosse (numéros pairs de 24 à 100 et impairs de 47 à 111), rue de l’Oranger, rue du Chêne Percé, rue Ménard, rue des Maillots, rue Asseline, impasse Morel, rue Pecquet, rue du Bœuf · Secteur Épée : rue de l’Épée, rue de la Morinière, rue Gustave Rouland
Entrée en vigueur: Acte du 13 décembre 2022
Acte: Délibération n° 7 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise (Dieppe-Maritime) du 13 décembre 2022 instaurant l’autorisation préalable de mise en location sur… ( consulter )
Autorité compétente: Dieppe
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à Dieppe

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dieppe : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Dieppe encadre

La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 7 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise (Dieppe-Maritime) du 13 décembre 2022 instaurant l’autorisation préalable de mise en location sur… , consulter ) Secteurs : Secteur Pollet Ouest : Grande Rue du Pollet (numéros impairs), rue Guerrier, cour des Sœurs, rue des Charettes, rue du Petit Fort, place du Petit Fort, ruelle du Petit Fort, passage du Petit Fort, place du Petit Paris, rue de la Bastille, ruelle de la Bastille, rue Quiquengrogne, rue des Grèves, ruelle des Grèves, impasse aux Piteaux, quai de la Somme (numéros impairs), quai de la Marne · Secteur Écosse : rue d’Écosse (numéros pairs de 24 à 100 et impairs de 47 à 111), rue de l’Oranger, rue du Chêne Percé, rue Ménard, rue des Maillots, rue Asseline, impasse Morel, rue Pecquet, rue du Bœuf · Secteur Épée : rue de l’Épée, rue de la Morinière, rue Gustave Rouland. — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« DECIDE d’instaurer le régime d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML), dit “Permis de louer” sur le quartier du Pollet à Dieppe (cf. plan annexé), DIT que l’entrée en vigueur se fera le 1er septembre 2023 »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Dieppe ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à Dieppe ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dieppe, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Dieppe ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Dieppe ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Dieppe

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Dieppe — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Dieppe, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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