Airbnb à Dieppe : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Dieppe (Seine-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans des secteurs délimités par carte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles)
Secteurs
Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Dieppe

Score réglementaire — location courte durée

50

50 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Dieppe

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Dieppe)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Dieppe : vérifié aux actes officiels.

Ce que Dieppe encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique. ( acte )
  • Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en meublés de tourisme est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de Dieppe, ou son représentant dûment habilité, selon les modalités définies par le présent règlement. […] Le présent règlement entre en vigueur pour toute demande faite à compter du 1er septembre 2026. »

Sources officielles

  1. Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise (Dieppe-Maritime) — page des actes administratifs, sommaires des délibérations 2022 à 2026 : délibérations relatives au permis de louer n° 7 du 13 décembre 2022 « HABITAT – Mise en œuvre du Permis de louer et délégation de la compétence à la Ville de Dieppe », n° 15 du 11 avril 2023 « HABITAT – Permis de Louer – Délibération complémentaire à celle du 13 décembre 2022 » (lieu et modalités de dépôt des demandes, sans changement de la date de mise en œuvre ni du périmètre selon le procès-verbal de la séance) et n° 12 du 24 septembre 2024 « HABITAT – Extension du périmètre du Permis de Louer et délégation de la compétence à la Ville de Dieppe » ; aucun intitulé ne vise le changement d’usage ni les meublés de tourisme ; le lien du procès-verbal du 24 septembre 2024 ne mène à aucun document — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Dieppe — procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 : délibération n° 47 autorisant la procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2024, adoptant le règlement et créant quatre secteurs de quotas, après l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Dieppe — délibération du conseil municipal du 9 avril 2026 adoptant le règlement modifié relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, exécutoire pour toute demande faite à compter du 1er septembre 2026 : quotas par zone, autorisation temporaire jusqu’au 31 décembre 2029, dépôt sur plateforme du 1er septembre au 31 octobre de chaque année — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Ville de Dieppe — règlement municipal relatif aux autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme, annexé à la délibération du 9 avril 2026 : champ d’application, dispenses, quotas par zone, durée, critères d’attribution, sanctions, plan de zonage en annexe 1 — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville de Dieppe — plateforme de dépôt des demandes d’autorisation de changement d’usage des meublés de tourisme : calendrier des demandes pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, à déposer à compter du 1er septembre 2026 — vérifiée le 5 octobre 2026

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Dieppe ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Dieppe.

Combien de jours pour une résidence principale à Dieppe ?

À Dieppe, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Dieppe comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Dieppe modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Dieppe ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Dieppe

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Pour aller plus loin à Dieppe

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Les 5 démarches prévues par les textes à Dieppe, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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