En bref
Au 11 novembre 2026, au Grand-Quevilly (Seine-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 9 février 2026). Autorité compétente : Le Grand-Quevilly. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 février 2026
- Acte
- Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Grand-Quevilly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Grand-Quevilly
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Grand-Quevilly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Grand-Quevilly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Grand-Quevilly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« de maintenir le dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » jusqu’au 31 décembre 2030, et ce, dans les mêmes conditions que le dispositif précédent (communes, périmètres, logements concernés, modalités de dépôt) à l’exception du mode de dépôt pour les communes de Darnétal et Saint-Etienne du Rouvray qui est modifié, […] de prolonger la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » (APML) jusqu’au 31 décembre 2030 pour les communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, Elbeuf-sur-Seine, Oissel, Caudebec-lès-Elbeuf, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Rouen, Darnétal, Notre-Dame-de-Bondeville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf, […] que l’entrée en vigueur de cette prolongation est fixée au 27 février 2026, date de fin du PLH 2020-2025 »
Sources officielles
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 9 février 2026 : délibération n° C2026_0134 maintenant l'autorisation préalable de mise en location jusqu'au 31 décembre 2030 dans les mêmes conditions (communes, périmètres, logements concernés, modalités de dépôt) et prolongeant la délégation aux treize communes concernées, dont Le Grand-Quevilly — vérifiée le 11 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 8 février 2021 : délibération n° C2021_0024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Grand-Quevilly, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly et Rouen sur les périmètres annexés, entrée en vigueur au 1er octobre 2021, délégation de la mise en œuvre aux communes et dépôt des demandes à Grand-Quevilly par voie dématérialisée — vérifiée le 11 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — page « Je souhaite louer » (permis de louer) : dispositif porté par le programme local de l'habitat, mise en œuvre et suivi délégués aux communes, liste des communes concernées dont Grand-Quevilly, avec carte en ligne des périmètres — vérifiée le 11 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — carte en ligne « permis de louer » : communes, voies et secteurs où l'autorisation préalable de mise en location est applicable, dont des secteurs de Grand-Quevilly — vérifiée le 11 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie (EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme) — page « Les actes » : listes des délibérations du conseil métropolitain des 22 séances du 14 novembre 2022 au 28 septembre 2026, en PDF avec texte ; aucune délibération n'y porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage des locaux d'habitation ou le plafond de location d'une résidence principale ; les délibérations sur le logement locatif de cette période portent sur l'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») et le permis de diviser — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville du Grand-Quevilly — page « Conseil municipal » : listes des délibérations examinées, délibérations approuvées, procès-verbaux et comptes rendus, ordres du jour avec projets de délibérations des séances du conseil municipal du 29 mars 2021 au 4 novembre 2026 (73 documents en PDF) ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le plafond de location d'une résidence principale ; les délibérations relatives au permis de louer sont celles du 21 juin 2023 (convention avec la caisse d'allocations familiales) et du 10 décembre 2025 (avenant à la convention de délégation avec la Métropole) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Grand-Quevilly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Grand-Quevilly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Grand-Quevilly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Grand-Quevilly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Grand-Quevilly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Grand-Quevilly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Grand-Quevilly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Grand-Quevilly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Grand-Quevilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Grand-Quevilly — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.