En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 février 2026). Autorité compétente : Saint-Étienne-du-Rouvray. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Copropriété Robespierre — immeuble Dullin (rue Charles Dullin) · Copropriété Robespierre — immeuble Jouvet (rue Louis Jouvet) · Copropriété Robespierre — immeuble Moréno (rue Marguerite Moreno) · Copropriété Robespierre — immeuble Philipe (rue Gérard Philipe) · Copropriété Robespierre — immeuble Raimu (rue Jules Raimu) · Résidence Mirabeau — Tour 1, Tour 2 et Tour 3 (périphérique H. Wallon) · Copropriété Atlantide (rue Eugénie Cotton) · Copropriétés indépendantes du quartier Wallon — Faucigny (rue des Alpes), Guebwiller I, II et III (rue des Vosges), Hauskoa (rue de la Chartreuse)
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 février 2026
- Acte
- Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Étienne-du-Rouvray
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Étienne-du-Rouvray
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Étienne-du-Rouvray
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Étienne-du-Rouvray : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Étienne-du-Rouvray encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2026_0134 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie maintenant jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif d'autorisation préalable de mise en location et prolongeant la délégation de… , consulter ) Secteurs : Copropriété Robespierre — immeuble Dullin (rue Charles Dullin) · Copropriété Robespierre — immeuble Jouvet (rue Louis Jouvet) · Copropriété Robespierre — immeuble Moréno (rue Marguerite Moreno) · Copropriété Robespierre — immeuble Philipe (rue Gérard Philipe) · Copropriété Robespierre — immeuble Raimu (rue Jules Raimu) · Résidence Mirabeau — Tour 1, Tour 2 et Tour 3 (périphérique H. Wallon) · Copropriété Atlantide (rue Eugénie Cotton) · Copropriétés indépendantes du quartier Wallon — Faucigny (rue des Alpes), Guebwiller I, II et III (rue des Vosges), Hauskoa (rue de la Chartreuse). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« de maintenir le dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » jusqu’au 31 décembre 2030, et ce, dans les mêmes conditions que le dispositif précédent (communes, périmètres, logements concernés, modalités de dépôt) à l’exception du mode de dépôt pour les communes de Darnétal et Saint-Etienne du Rouvray qui est modifié, […] de prolonger la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » (APML) jusqu’au 31 décembre 2030 pour les communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, Elbeuf-sur-Seine, Oissel, Caudebec-lès-Elbeuf, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Rouen, Darnétal, Notre-Dame-de-Bondeville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf, […] que l’entrée en vigueur de cette prolongation est fixée au 27 février 2026, date de fin du PLH 2020-2025 »
Sources officielles
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 9 février 2026 : délibération n° C2026_0134 maintenant l'autorisation préalable de mise en location jusqu'au 31 décembre 2030 dans les mêmes conditions (communes, périmètres, logements concernés), prolongeant la délégation aux treize communes concernées dont Saint-Étienne-du-Rouvray et ajoutant le dépôt par voie dématérialisée pour cette commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — procès-verbal du conseil métropolitain du 13 février 2020 : délibération n° C2020_0117 instaurant à titre expérimental l'autorisation préalable de mise en location à Elbeuf-sur-Seine (quartier République) et à Saint-Étienne-du-Rouvray (copropriétés du quartier du Château Blanc), liste des immeubles concernés, entrée en vigueur au 1er septembre 2020, délégation de la mise en œuvre aux deux communes et dépôt des demandes à l'hôtel de ville de Saint-Étienne-du-Rouvray — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray — page officielle « Permis de louer : une autorisation préalable à la mise en location » : périmètre des huit copropriétés du Château Blanc, obligation d'obtenir l'autorisation de la commune avant toute nouvelle mise en location, pièces du dossier, dépôt au département développement territorial de l'hôtel de ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — page « Je souhaite louer » (permis de louer) : dispositif porté par le programme local de l'habitat, mise en œuvre et suivi délégués aux communes, liste des communes concernées dont Saint-Étienne-du-Rouvray, avec carte en ligne des périmètres — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Rouen Normandie — page « Les actes » (délibérations, procès-verbaux et listes des délibérations du conseil et du bureau métropolitains) : listes des délibérations avec l'objet de chacune, séances du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026 ; les délibérations de cette période relatives à l'autorisation préalable de mise en location sont celles du 25 septembre 2023 (Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville), du 12 février 2024 (Caudebec-lès-Elbeuf) et du 9 février 2026 (treize communes délégataires, dont Saint-Étienne-du-Rouvray) ; aucun objet ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray — page « Délibérations » du conseil municipal : texte des délibérations de 63 séances, du 20 février 2014 au 15 octobre 2026, indexé par le site ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ou le plafond de location d'une résidence principale ; le permis de louer figure aux séances du 12 décembre 2019 (délibération « Habitat – Permis de louer ») et du 2 juillet 2020 — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Étienne-du-Rouvray ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Étienne-du-Rouvray ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Étienne-du-Rouvray, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Étienne-du-Rouvray ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Étienne-du-Rouvray modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Étienne-du-Rouvray ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Étienne-du-Rouvray
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Étienne-du-Rouvray — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Étienne-du-Rouvray, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Étienne-du-Rouvray — essai 14 jours.
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