En bref
Au 3 novembre 2026, à Mondeville (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 15 secteurs délimités par l'acte (acte du 30 juin 2021). Autorité compétente : Mondeville. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 juin 2021
- Acte
- Délibération n° DELIB-2021-051 du Conseil municipal de Mondeville du 30 juin 2021 « Permis de louer ou de diviser » (validation du périmètre et demande à la communauté urbaine Caen la mer… ( consulter )
- Autorité compétente
- Mondeville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mondeville
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Mondeville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mondeville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mondeville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DELIB-2021-051 du Conseil municipal de Mondeville du 30 juin 2021 « Permis de louer ou de diviser » (validation du périmètre et demande à la communauté urbaine Caen la mer… , consulter ) 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021, la ville de Mondeville a mis en place un permis de louer sur une partie du territoire communal. De fait, depuis le 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur privé d'un logement situé dans le périmètre doit disposer d'un permis de louer pour une mise en location nouvelle ou à chaque changement de locataire. Il dépose une demande d'autorisation de mise en location de son bien auprès de la ville et doit démontrer que son logement remplit les conditions de décence minimale pour être mis en location. »
Sources officielles
- Ville de Mondeville — page officielle « Le permis de louer » (rubrique Urbanisme) : permis de louer mis en place en lien avec Caen la mer sur une partie du territoire communal, obligation à compter du 1er janvier 2022 pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire, dépôt de la demande d'autorisation de mise en location auprès du service urbanisme avec dossier de diagnostic technique, sanctions ; la page ne détaille pas le périmètre. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Mondeville — procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2021 (registre des procès-verbaux, PDF au texte sélectionnable) : délibération n° DELIB-2021-051 « Permis de louer ou de diviser », qui expose le diagnostic (41 % de logements antérieurs à 1970, vacance en hausse), énumère les quinze secteurs et voies retenus (« cf. plan joint »), rappelle que la communauté urbaine Caen la mer est compétente pour instaurer ces dispositifs et que la gestion du permis de louer peut être déléguée à la Ville, valide le périmètre et sollicite la communauté urbaine pour la mise en place et la délégation ; le maire y annonce une délibération du bureau communautaire le lendemain et une entrée en vigueur en 2022 après le délai légal de six mois. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — page « Mettre son logement en location » (Maison de l'habitat), rubrique « Permis de louer et permis de diviser » : « Sur le territoire de Caen la mer, les villes de Caen, de Mondeville et d'Hérouville Saint-Clair ont mis en place ce dispositif sur certains secteurs », avec renvoi vers la page de chaque commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Mondeville — page « Délibérations » : registre publiant, acte par acte avec son intitulé et son PDF, 380 délibérations réparties sur les séances de février 2022 à juillet 2026 (dernier acte listé : DELIB-2026-079). Le seul intitulé relatif au permis de louer y est la délibération DELIB-2024-056 du 19 juin 2024 (convention avec la Caisse d'allocations familiales du Calvados sur l'échange de données) ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. Le corpus ne remonte pas aux délibérations de 2021, dont la DELIB-2021-051, qui se lisent dans les procès-verbaux de séance publiés sur la page « Procès verbaux des conseils ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Mondeville — délibération n° DELIB-2024-056 du conseil municipal du 19 juin 2024 « Convention avec la Caisse d'allocations familiales du Calvados relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer », adoptée par 26 voix pour : elle rappelle que le permis de louer a été mis en place sur une partie du territoire communal et qu'il s'impose depuis le 1er janvier 2022 à tout propriétaire bailleur privé du périmètre, pour une nouvelle mise en location comme à chaque changement de locataire, la demande d'autorisation étant déposée auprès de la ville ; elle approuve le partage, par la CAF, de la liste des nouveaux demandeurs d'aide au logement du périmètre afin de repérer les mises en location sans autorisation, et rappelle les sanctions encourues (5 000 €, 15 000 € en cas de récidive). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — pages « Liste des délibérations du conseil communautaire » et « Liste des délibérations du bureau communautaire » : listes des séances du 29 septembre 2022 au 16 novembre 2023 (conseil) et du 17 novembre 2022 au 19 octobre 2023 (bureau) en PDF ; les listes du 29 septembre et du 17 novembre 2022 sont numérisées, texte non sélectionnable. Parmi les listes lisibles, seule celle du bureau du 8 décembre 2022 porte un acte de permis de louer (Hérouville Saint-Clair) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. La délibération du bureau communautaire de juillet 2021 instituant le permis de louer à Mondeville, annoncée par le conseil municipal du 30 juin 2021, n'est pas publiée sur ces pages, qui ne remontent pas avant septembre 2022. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mondeville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mondeville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mondeville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mondeville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Mondeville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mondeville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mondeville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mondeville — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mondeville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Mondeville — essai 14 jours.
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