En bref
Au 3 novembre 2026, à Caen (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 31 mars 2022). Autorité compétente : Caen. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 2 à 146 rue d'Auge · 49 à 127 rue d'Auge · Rue Jules-Oyer · 2 à 58 place de la Gare · 2 à 6 rue Roger-Bastion · 1 au 39 rue de Falaise · 7 à 11 et 12 à 16 rue Canchy · 3 Venelle-aux-Champs
- Entrée en vigueur
- Acte du 31 mars 2022
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer du 31 mars 2022 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs et rues définis du territoire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Caen
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Caen
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Caen
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Caen : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Caen encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer du 31 mars 2022 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs et rues définis du territoire de… , consulter ) Secteurs : 2 à 146 rue d'Auge · 49 à 127 rue d'Auge · Rue Jules-Oyer · 2 à 58 place de la Gare · 2 à 6 rue Roger-Bastion · 1 au 39 rue de Falaise · 7 à 11 et 12 à 16 rue Canchy · 3 Venelle-aux-Champs. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Dans le but de combattre l'habitat indigne (logement insalubre, logement indécent), la Ville de Caen a mis en place, depuis 2022, « l'autorisation préalable de mise en location » (A.P.M.L.), conformément à l'article L.635-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Cette mesure vise à instaurer une autorisation préalable ainsi que des sanctions pour non-conformité. Ce mécanisme a été mis en application à partir du 1er octobre 2022 sur le secteur de la gare, ciblant un potentiel de 397 logements selon l'AUCAME (estimation de 2021). » […] « Les délibérations du 28 mars (Conseil municipal de Caen) et 31 mars 2022 (communauté urbaine Caen la mer) fixent pour objectifs au dispositif A.P.M.L de : […] » […] « La convention de délégation pour le permis de louer vient d'être reconduite par l'EPCI jusqu'au 31 décembre 2032, afin de couvrir la période de mise en œuvre du volet habitat du futur PLUI-HM arrêté le 10 juillet 2025. » […] « Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 31 mars 2022 décidant l'instauration de « l'autorisation préalable de mise en location » dite permis de louer sur des secteurs et rues définis du territoire de Caen ; »
Sources officielles
- Ville de Caen — « Permis de louer, guide pratique », édition 2025 (mise en ligne en octobre 2025) : dispositif applicable à partir du 1er octobre 2022 sur le secteur de la Gare dans le périmètre défini par la délibération du conseil municipal du 28 mars 2022, liste non exhaustive des adresses concernées, exclusions, mode d'emploi (Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostic technique, dépôt sur mesdemarches.caen.fr ou au service communal d'hygiène et de santé, décision sous un mois, autorisation valable deux ans), critères d'habitabilité, sanctions, contacts. Document d'information de la Ville, qui ne reproduit pas le texte de la délibération. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Caen — « Permis de louer, guide pratique », édition 2022 publiée par Caen la mer : même contenu que l'édition 2025, la liste des adresses y indiquant « 19 à 39 rue de Falaise ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Caen — page « Logement » du site officiel, rubrique « Permis de louer - secteur Gare » : autorisation préalable valable deux ans pour les loueurs dont les biens se situent dans la zone concernée, avec la brochure de présentation en téléchargement. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Caen — téléservice « Demander un permis de louer » (mesdemarches.caen.fr) : dépôt en ligne de la première demande et des renouvellements, avec la notice du Cerfa 15652*01. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — page « Mettre son logement en location » (Maison de l'habitat), rubrique « Permis de louer et permis de diviser » : « Sur le territoire de Caen la mer, les villes de Caen, de Mondeville et d'Hérouville Saint-Clair ont mis en place ce dispositif sur certains secteurs », avec renvoi vers la page de chaque commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Caen — page « Séances du Conseil municipal » du site officiel : dates des prochaines séances, quelques arrêtés préfectoraux en PDF, et renvoi vers le registre des actes de la Ville, la plateforme delib.caen.fr, qui porte les arrêtés et décisions du maire ainsi que les délibérations, procès-verbaux et ordres du jour des conseils municipaux. La page indique que les comptes rendus et recueils d'actes antérieurs à avril 2014 se consultent sur rendez-vous auprès de la Direction des assemblées. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Caen — registre des actes du conseil municipal (plateforme Webdelib+ delib.caen.fr) : 28 séances du 30 janvier 2023 au 29 juin 2026, soit 1 274 délibérations, chacune publiée sous son intitulé complet avec son texte en PDF, ses annexes et ses dates de retour de préfecture et de publication. Les seuls actes relatifs au permis de louer y sont la délibération n° C-2025-06-23/55 (renouvellement de la convention d'échange de données avec la Caisse d'Allocations Familiales) et la délibération n° C-2025-11-17/35 du 17 novembre 2025 « Permis de louer — Reconduction de la convention de délégation relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location et à la mise en œuvre du régime des sanctions », dont le texte et la convention annexée visent la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 31 mars 2022 qui institue le régime, énumèrent les rues concernées et portent l'échéance du 31 décembre 2032. Aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou à un numéro d'enregistrement ne figure dans ce corpus. Le registre ne couvre pas les séances de 2022, dont celle du 28 mars 2022. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — pages « Liste des délibérations du conseil communautaire » et « Liste des délibérations du bureau communautaire » : listes des séances du 29 septembre 2022 au 16 novembre 2023 (conseil) et du 17 novembre 2022 au 19 octobre 2023 (bureau) en PDF ; les listes du 29 septembre et du 17 novembre 2022 sont numérisées, texte non sélectionnable. Parmi les listes lisibles, seule celle du bureau du 8 décembre 2022 porte un acte de permis de louer (Hérouville Saint-Clair) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. La délibération communautaire relative au permis de louer de Caen (secteur de la Gare, 2022) n'est pas publiée sur ces pages, qui ne remontent pas avant septembre 2022. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Caen ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Caen ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Caen, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Caen ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Caen modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Caen ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Caen
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L’audit documentaire pour une adresse à Caen — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Caen, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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