En bref
Au 10 novembre 2026, à Douvres-la-Délivrande (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 15 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 février 2019). Autorité compétente : Douvres-la-Délivrande. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 février 2019
- Acte
- Délibération n° 11 du Conseil municipal de Douvres-la-Délivrande du 4 février 2019 « Permis de louer — permis de diviser » (procès-verbal de séance ; extensions du périmètre par délibérations des 6… ( consulter )
- Autorité compétente
- Douvres-la-Délivrande
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Douvres-la-Délivrande
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Douvres-la-Délivrande
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Douvres-la-Délivrande : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Douvres-la-Délivrande encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 11 du Conseil municipal de Douvres-la-Délivrande du 4 février 2019 « Permis de louer — permis de diviser » (procès-verbal de séance ; extensions du périmètre par délibérations des 6… , consulter ) 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir le régime d'autorisation préalable à la mise en location. » […] « DECIDE D'instituer, la procédure d'autorisation préalable de mise en location, à compter du 1er septembre 2019, sur le secteur suivant : - Rue du Général De Gaulle - Rue aux Noble - Place de la Basilique - Route de Langrune - Rue du Général Leclerc - Rue du bout Varin - Rue des Noyers - Rue de la Poterie - Rue de la Dime - Rue de la Fontaine - Rue de la Haule »
Sources officielles
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — procès-verbal du conseil municipal du 4 février 2019 (document numérisé transcrit par reconnaissance de caractères), point 11 « Permis de louer — permis de diviser » : institution, à l'unanimité avec 4 abstentions, de la procédure d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er septembre 2019 sur onze voies nommées du secteur Douvres centre, dépôt des demandes au service urbanisme ou par courriel, convention avec SOLIHA ; la commune y indique que le parc locatif représente environ 25 % des logements et que plus de 10 % des logements sont en classe cadastrale 7 ou 8. Fichier servi par le site de la commune, dont l'ancienne page « Délibérations municipales » (archivée en septembre 2020) publiait les procès-verbaux de 2015 à 2020. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — plaquette d'information « Permis de louer » (document numérisé transcrit par reconnaissance de caractères) : liste des rues concernées, extensions par délibérations du 6 février 2020, du 23 mars 2021 et du 25 mai 2021, exclusions, instruction et visites confiées à SOLIHA Territoires en Normandie, gratuité, caducité au bout de deux ans, renouvellement au-delà d'un délai de 12 mois, sanction jusqu'à 15 000 €. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — notice « Permis de louer : comment l'obtenir ? » (mise à jour du 14 décembre 2020) : rues concernées par la délibération du 4 février 2019 et extension par délibération du 6 février 2020 (rue du Lavoir, route de Langrune côté pair), logements concernés et exclus, formulaire Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostics techniques, instruction sous un mois, autorisation accordée pour une durée minimale de 12 mois, sanctions. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — délibérations du conseil municipal du 7 octobre 2025, point 14 « Permis de louer — détermination graduelle des amendes » : à la suite de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, fixation par le conseil municipal des amendes proportionnées aux manquements au permis de louer (de 1 000 € à 15 000 € selon la situation et la récidive) et des délais d'observations, ce qui atteste que le dispositif reste en vigueur en 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — page « Délibérations municipales » : procès-verbaux, délibérations et listes des délibérations des séances du conseil municipal du 2 février 2021 au 17 septembre 2026 (47 PDF, dont une partie numérisée sans couche de texte) ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage ou de limitation des meublés de tourisme propre à la commune, les séances ne traitant que du permis de louer et du transfert de la compétence habitat à Cœur de Nacre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Douvres-la-Délivrande — délibérations du conseil municipal du 19 janvier 2026, point « Transfert de la compétence habitat » : rappelle que le conseil communautaire de Cœur de Nacre a approuvé le 17 novembre 2025 le transfert de la compétence habitat, dont « la lutte contre l'habitat indigne : dispositif de permis de louer » et « la régulation des meublés de tourisme : mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 », modification statutaire alors en cours d'approbation par les conseils municipaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Cœur de Nacre — page « Conseil communautaire » (publications) : listes des délibérations avec extraits du registre, et procès-verbaux, des séances du conseil communautaire du 30 mars 2023 au 24 septembre 2026 (62 PDF) ; le seul règlement de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme approuvé, le 10 février 2026, vise la commune de Bernières-sur-Mer, aucun Douvres-la-Délivrande. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Douvres-la-Délivrande ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Douvres-la-Délivrande ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Douvres-la-Délivrande, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Douvres-la-Délivrande ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Douvres-la-Délivrande modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Douvres-la-Délivrande ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Douvres-la-Délivrande
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Douvres-la-Délivrande — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Douvres-la-Délivrande, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Douvres-la-Délivrande — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.