En bref
Au 10 novembre 2026, à Dives-sur-Mer (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 septembre 2023). Autorité compétente : Dives-sur-Mer. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2023
- Acte
- Délibération « Permis de louer » du conseil municipal de Dives-sur-Mer, séance du 26 septembre 2023, adoptée à l'unanimité ( consulter )
- Autorité compétente
- Dives-sur-Mer
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dives-sur-Mer
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Dives-sur-Mer
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dives-sur-Mer : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dives-sur-Mer encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération « Permis de louer » du conseil municipal de Dives-sur-Mer, séance du 26 septembre 2023, adoptée à l'unanimité , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« CONSIDÉRANT que l’entrée en vigueur du présent permis de louer ne pourra être antérieure à 6 mois à compter de l’approbation de la présente délibération ; » […] « 1) D’instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur le périmètre ci-joint. » […] « 5) D’établir une durée expérimentale de 24 mois à compter de la mise en vigueur du permis de louer. »
Sources officielles
- Ville de Dives-sur-Mer — compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 (extrait du registre des délibérations, 18 pages) : délibération « Permis de louer » instaurant un régime d'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre, pour une durée expérimentale de 24 mois à compter de sa mise en vigueur, adoptée à l'unanimité ; la délibération ne fixe pas la date de mise en vigueur (au plus tôt six mois après son approbation) ; aucune délibération prolongeant l'expérimentation de 24 mois ne figure dans les comptes rendus publiés jusqu'à la séance du 2 juillet 2026 ; la plaquette de janvier 2026 présente toujours le dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Dives-sur-Mer — page « Le logement » du site officiel, rubrique « Permis de louer à Dives-sur-Mer » : la Ville a instauré un permis de louer dans certains quartiers, autorisation de la commune à obtenir avant la signature du bail pour les locations de résidences principales, valable 2 ans, gratuite, amende pouvant atteindre 15 000 € ; la liste des quartiers n'y est pas donnée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Dives-sur-Mer — plaquette « Permis de louer : comprendre et s'informer » (édition de janvier 2026) : dispositif géré par la Ville, applicable aux logements loués comme résidence principale dans le périmètre représenté sur une carte, dossier à déposer en mairie (Cerfa n° 15652 et diagnostics techniques), décision sous un mois — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Dives-sur-Mer — plaquette « Permis de louer : comprendre et s'informer » (édition de décembre 2024, mise en ligne en février 2025) : atteste que le dispositif était déjà ouvert aux demandes à cette date, avec le même contenu que l'édition de janvier 2026 (autorisation à obtenir avant la signature du bail, valable 2 ans, gratuite, dossier à déposer en mairie) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Dives-sur-Mer — page « Comptes-rendus Conseil Municipal » (rubrique « Publications municipales ») : comptes rendus des séances du conseil municipal du 23 mai 2020 au 2 juillet 2026 et comptes administratifs (67 PDF à texte sélectionnable) ; hors le permis de louer, aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme ; la délibération du 27 septembre 2021 se borne à instituer le traitement dématérialisé des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, et celle du 27 mai 2025 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme range parmi ses objectifs la maîtrise du développement des résidences secondaires et des locations de meublés touristiques, sans édicter de règle. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, avec recherche dans le texte des actes) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, la régulation des meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les seuls actes qui nomment les meublés de tourisme visent la taxe de séjour et les aides à l'immobilier d'entreprise. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dives-sur-Mer ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Dives-sur-Mer ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dives-sur-Mer, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dives-sur-Mer ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Dives-sur-Mer modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dives-sur-Mer ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dives-sur-Mer
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Dives-sur-Mer — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Dives-sur-Mer, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dives-sur-Mer — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.