En bref
Au 11 novembre 2026, à Merville (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 10 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 décembre 2025). Autorité compétente : Communauté de communes Flandre Lys. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rues du Pont de Pierre, du Train de Loos, Marcel-Lefebvre, Robert-Duhamel, Thiers, des Capucins, de la Prairie, du Capitaine Charlet, rue Basse, rue du Capitaine Wambergue · Cottage Adhemar Duhamel, Impasse Duhamel · Cité Biebuyck · Place Bruel et place de la Libération · Boulevard de la Liberté, boulevard Foch et boulevard Victor-Hugo · Avenue Clemenceau · Quai des Anglais · Quai Courbet (du 2B au 46) · Rue du général de Gaulle (côté pair du 2 au 96 ; côté impair du 1 au 91) · Rue des Prêtres (côté impair du 1 au 101 ; côté pair du 2 au 56)
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025 — Habitat, Action sociale et CIAS – Lutte contre l’habitat indigne –… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Flandre Lys (CCFL)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Merville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Merville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Merville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Merville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025 — Habitat, Action sociale et CIAS – Lutte contre l’habitat indigne –… , consulter ) Secteurs : Rues du Pont de Pierre, du Train de Loos, Marcel-Lefebvre, Robert-Duhamel, Thiers, des Capucins, de la Prairie, du Capitaine Charlet, rue Basse, rue du Capitaine Wambergue · Cottage Adhemar Duhamel, Impasse Duhamel · Cité Biebuyck · Place Bruel et place de la Libération · Boulevard de la Liberté, boulevard Foch et boulevard Victor-Hugo · Avenue Clemenceau · Quai des Anglais · Quai Courbet (du 2B au 46) · Rue du général de Gaulle (côté pair du 2 au 96 ; côté impair du 1 au 91) · Rue des Prêtres (côté impair du 1 au 101 ; côté pair du 2 au 56). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Il est institué au sein des périmètres annexés à la présente délibération un régime d’autorisation préalable de mise en location pour tout logement (vide ou meublé) mis en location ou remis en location en tant que résidence principale. Tous les logements mis en location au sein de ces périmètres sont concernés, à l’exception des logements locatifs sociaux. […] Avant toute mise en location, le bailleur doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès du service « habitat » de la Communauté de Communes Flandre Lys. […] Le dépôt de ce dossier et son instruction se feront intégralement par voie électronique via le site internet de la CCFL. […] L’APML est délivrée pour une durée de 5 ans par logement. A l’expiration de ce délai, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle APML même si le locataire n’a pas changé. De surcroît, le logement doit faire l’objet d’une nouvelle APML à chaque changement de locataire. […] Le non-respect de l’autorisation préalable constitue une contravention administrative. Les sanctions sont les suivantes : Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le bailleur contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximum est porté à 15 000 €. Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le bailleur contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. […] L’APML de la CCFL entrera en vigueur au 1er septembre 2026 sur l’intégralité des périmètres ci-annexés. »
Sources officielles
- Délibération n° 2025D241 du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) du 16 décembre 2025, adoptée à l’unanimité (39 voix), extrait du registre transmis en préfecture le 17 décembre 2025 : institue, au sein des périmètres annexés, le régime d’autorisation préalable de mise en location (article 1), fixe le dépôt auprès du service « habitat » de la CCFL (article 2), la validité de 5 ans (article 3), les sanctions contraventionnelles (article 5) et l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 (article 7) ; les huit communes membres ont chacune une annexe, celle de Merville est l’annexe 7. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Flandre Lys — page officielle « Permis de louer en Flandre Lys » : présente le dispositif (autorisation préalable de mise en location, délibération du 16 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2026), les huit communes membres concernées avec leur périmètre respectif rue par rue, la procédure de dépôt (guichet unique flandrelys.geosphere.fr) et les pièces à fournir ; page catégorisée « Expiré » par le système de publication du site (probable indicateur de fin d'affichage de l'actualité, sans élément contredisant la validité du dispositif lui-même, dont l'entrée en vigueur annoncée est antérieure à la date de vérification) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Merville — page officielle « Permis de louer : une autorisation obligatoire dans certains secteurs de Merville » : confirme le régime d'autorisation préalable de mise en location, la date du 1er septembre 2026 et détaille les rues et secteurs concernés, en cohérence avec la page de la CCFL ; renvoie vers le service Habitat de la CCFL — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys (page « Les délibérations ») : 2 166 délibérations, annexes, listes et procès-verbaux des séances de 2020 au 13 octobre 2026, dont 34 listes et procès-verbaux en texte intégral et le programme local de l'habitat 2024-2030 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme, et ces textes n'instituent ni autorisation de changement d'usage ni règle propre aux meublés de tourisme. La délibération n° 2026D209 du 13 octobre 2026 modifie le périmètre du permis de louer d'Estaires et de Sailly-sur-la-Lys, sans toucher à celui de Merville. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Merville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Merville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Merville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Merville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Merville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Merville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Merville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Merville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Merville — essai 14 jours.
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