En bref
Au 11 novembre 2026, à Masny (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 septembre 2025). Autorité compétente : Masny. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2025
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime d'autorisation préalable de mise en location institué par la délibération du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Masny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Masny
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Masny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Masny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Masny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil communautaire de Cœur d'Ostrevent Agglo du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime d'autorisation préalable de mise en location institué par la délibération du… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'intégrer le régime de l'autorisation préalable de mise en location et le régime de l'autorisation préalable à la division dans les politiques publiques de Cœur d'Ostrevent Agglo, en application des modalités ci-avant détaillées : Par leur pérennisation sur les communes suivantes de l'expérimentation : Périmètre communal : Aniche - Auberchicourt - Fenain - Hornaing - Lewarde - Masny - Montigny-en-Ostrevent. »
Sources officielles
- Cœur d'Ostrevent Agglo — délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025 (point 11) : pérennisation du régime de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le périmètre communal d'Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent et sur le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Somain, et mise en œuvre sur d'autres communes de l'agglomération, dont Bruille-lez-Marchiennes, Monchecourt et Warlaing ; Ecaillon, Erre, Marchiennes, Rieulay, Tilloy-lez-Marchiennes et Wandignies-Hamage y figurent sous réserve (coût financier, ou accord du conseil municipal pour Erre), avec une entrée en vigueur annoncée à compter du 1er mai 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021 (point 13) : instauration, à titre expérimental pour trois ans, de l'autorisation préalable de mise en location et de l'autorisation préalable à la division sur Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny, Montigny-en-Ostrevent et, sur le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, Somain — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Masny — procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-16/12-N°2) : pérennisation de l'autorisation préalable de mise en location et de l'autorisation préalable à la division sur l'intégralité du territoire communal, décidée à l'unanimité sous l'égide de Cœur d'Ostrevent Agglo — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Masny — procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 (délibération n° 2021-16/12-N°14) : instauration, sous l'égide de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent, de l'autorisation préalable de mise en location et de l'autorisation préalable à la division sur l'intégralité du territoire communal, à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d'expérimentation de trois ans — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Le dispositif permis de louer » : régime d'autorisation préalable de mise en location institué depuis le 1er janvier 2023 pour Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Somain, et à compter du 5 mai 2026 pour Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Erre, Marchiennes, Monchecourt, Rieulay, Wandignies-Hamage et Warlaing ; dépôt du dossier à la mairie de la commune du logement — vérifiée le 11 novembre 2026
- Cœur d'Ostrevent Agglo — page « Documents officiels » (portail PubliAct) : 986 délibérations et documents du conseil communautaire publiés au 11 novembre 2026, dont celles du 17 juin 2021, du 9 décembre 2021, du 25 septembre 2025 et du 18 juin 2026 sur le permis de louer et le permis de diviser ; aucun ne contient les expressions « changement d'usage », « meublé de tourisme », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « taxe de séjour », « L.631-7 », « L.631-9 » ni « L.324-1-1 » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Masny — page « Conseils municipaux » : 61 documents publiés, procès-verbaux et comptes rendus des séances du 13 septembre 2018 au 22 juin 2026, listes des délibérations des 22 juin et 22 septembre 2026, règlement intérieur et rapports d'orientation budgétaire, dont une partie numérisés en images sans texte ; les procès-verbaux en texte ne contiennent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni à un enregistrement des meublés ; celui du 16 décembre 2025 porte la pérennisation du permis de louer et du permis de diviser — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Masny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Masny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Masny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Masny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Masny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Masny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Masny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Masny — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Masny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Masny — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.