En bref
Au 7 novembre 2026, au Quesnoy (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 14 juin 2024). Autorité compétente : Le Quesnoy. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 juin 2024
- Acte
- Délibération du conseil municipal du Quesnoy du 14 juin 2024, point 2.3 « Institution du permis de louer – Autorisation préalable de mise en location » ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Quesnoy
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Quesnoy
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Quesnoy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Quesnoy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Quesnoy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil municipal du Quesnoy du 14 juin 2024, point 2.3 « Institution du permis de louer – Autorisation préalable de mise en location » , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« 2.3 : Institution du permis de louer – Autorisation préalable de mise en location. […] La commune du Quesnoy souhaite mettre en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location. Ce régime d’autorisation est plus contraignant en ce qu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. […] Compte tenu du développement des problématiques d’insalubrité sur la commune, ce dispositif est instauré sur tout le territoire communal. […] Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la mise en place du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur le territoire communal - Approuve la mise en place de ce régime à compter du 14 janvier 2025, soit 6 mois après la présente délibération. »
Sources officielles
- Délibération du conseil municipal du Quesnoy du 14 juin 2024, point 2.3 « Institution du permis de louer – Autorisation préalable de mise en location » (document numérisé, sans couche de texte), qui institue le régime d’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire communal et approuve sa mise en place « à compter du 14 janvier 2025, soit 6 mois après la présente délibération » ; recherche étendue à l’ensemble des 13 pages du document, sans autre mention du changement d’usage, des meublés de tourisme ou de la location saisonnière. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer » du site de la mairie du Quesnoy, qui présente le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, cite la délibération du 14 juin 2024 et indique une mise en place « le 1er avril 2025 » ; aucune mention du changement d’usage ou d’une limite de jours pour la résidence principale. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Plaquette « Permis de louer » de la mairie du Quesnoy, téléchargeable depuis la page officielle, qui détaille la procédure, précise que le dispositif s’applique à « toute la ville » et exclut de son champ « les locations saisonnières, type les Airbnb ou autre », les locaux commerciaux ou de bureau, ainsi que les logements sociaux ou conventionnés. — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Quesnoy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Le Quesnoy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Quesnoy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Quesnoy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Quesnoy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Quesnoy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Quesnoy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Quesnoy — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Quesnoy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Quesnoy — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.