En bref
Au 11 novembre 2026, à Knutange (Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 15 décembre 2022). Autorité compétente : Thionville Fensch Agglomération. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue de la République : du 1 au 15, du 25 au 99, du 102 au 177 · Rue de la Paix : 1, du 10 au 14 (côté pair) · Rue du Docteur Gautier : du 4 au 6 (côté pair), du 16 au 18 (côté pair) · Rue du Pont : 1 · Rue Naumann : 4, 14 · Rue Foch : 17, 29 · Rue de la Victoire : 17
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 décembre 2022
- Acte
- Délibération n° DC_2022_116 du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 15 décembre 2022 (« Extension du dispositif du permis de louer »), qui complète la délibération n°… ( consulter )
- Autorité compétente
- Thionville Fensch Agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Knutange
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Knutange
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Knutange : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Knutange encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DC_2022_116 du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 15 décembre 2022 (« Extension du dispositif du permis de louer »), qui complète la délibération n°… , consulter ) Secteurs : Rue de la République : du 1 au 15, du 25 au 99, du 102 au 177 · Rue de la Paix : 1, du 10 au 14 (côté pair) · Rue du Docteur Gautier : du 4 au 6 (côté pair), du 16 au 18 (côté pair) · Rue du Pont : 1 · Rue Naumann : 4, 14 · Rue Foch : 17, 29 · Rue de la Victoire : 17. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Ainsi certaines zones géographiques sont depuis le 1er juillet 2021 soumises à la déclaration de mise en location et d'autres à l'autorisation préalable de mise en location. […] d'élargir les périmètres géographiques soumis au régime d'autorisation préalable de mise en location, comme suit : […] Knutange : - les numéros 5, 7, 9 et 14 rue de la République - du 25 au 33 rue de la République - les numéros 35 et 37 rue de la République - du 39 au 62 rue de la République - les numéros 64 et 66 rue de la République - du 68 au 80 rue de la République - du 82 au 99 rue de la République - le 103 rue de la République - du 105 au 122 rue de la République - les numéros 124 et 126 rue de la République - du 131 au 160 rue de la République - le 162 rue de la République - du 164 au 177 rue de la République - 1 rue du Pont - les numéros 4 et 14 rue Naumann - les numéros 17 et 29 rue Foch - 17 rue de la Victoire - 1 rue de la Paix […] La date d'entrée en vigueur de ce dispositif pour les nouvelles zones géographiques susmentionnées est fixée au 1er juillet 2023, conformément aux articles L. 634-1 et L. 635-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] APPROUVER l'extension du dispositif du permis de louer telle que mentionnée dans la présente délibération avec une entrée en vigueur de ce dispositif pour les nouvelles zones géographiques au 1er juillet 2023 »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de Thionville Fensch Agglomération (issue de la fusion, au 1er janvier 2026, de la communauté d'agglomération du Val de Fensch avec celle de Portes de France-Thionville) : présente les deux outils du dispositif (autorisation préalable et déclaration de mise en location), les logements concernés et, commune par commune, les adresses soumises à chacun, dont celles de Knutange. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Compte rendu sommaire du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 16 décembre 2020 : la délibération n° DC_2020_155 approuve la mise en place du dispositif du permis de louer, avec déclaration et autorisation préalable, à partir du 1er juillet 2021. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, séance du 15 décembre 2022, délibération n° DC_2022_116 « Extension du dispositif du permis de louer » : lève le caractère expérimental du dispositif, étend les périmètres soumis à l'autorisation préalable de mise en location (nouvelles zones applicables au 1er juillet 2023) et fait basculer certaines zones de Hayange de la déclaration à l'autorisation. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, séance du 27 juin 2024, délibération n° DC_2024_054 « Fixation des amendes relatives à des manquements dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer » : rappelle la chaîne des délibérations instituant, pérennisant et étendant le permis de louer (dont celle du 21 décembre 2023 pour Serémange-Erzange) et fixe les amendes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plateforme d'affichage légal de Thionville Fensch Agglomération (anciennement communauté d'agglomération du Val de Fensch), dont la commune est membre : relevés de décisions et délibérations des conseils et bureaux communautaires affichés du 5 juillet 2022 au 8 octobre 2026 (2 469 pièces, intitulées par leur numéro d'acte), dont le texte est indexé pour les 240 pièces affichées du 20 octobre 2025 au 20 mars 2026 ; aucune de ces 240 pièces ne traite du meublé de tourisme, de la location saisonnière ni du changement d'usage. Les délibérations de 2020 à 2024 relatives au permis de louer figurent ci-dessus. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Vos démarches en ligne » du site de la commune de Knutange (rubrique Informations) : présente le permis de louer mis en place par la communauté d'agglomération du Val de Fensch et indique le périmètre de Knutange soumis à l'autorisation préalable de mise en location (rues de la République, de la Paix, du Docteur Gautier, du Pont, Naumann, Foch et de la Victoire). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des comptes rendus du conseil municipal de Knutange (site de la commune, rubrique « CR du conseil municipal ») : 13 comptes rendus de séances du 31 mars 2023 au 24 mai 2026. Les comptes rendus en texte intégral (séances du 9 juin 2023, du 3 juillet 2024, du 1er octobre 2024, du 29 novembre 2024, du 23 juin 2025, du 7 avril 2026, du 29 avril 2026 et du 24 mai 2026) ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière, ni le permis de louer au 11 novembre 2026. Aucun document n'est joint aux séances des 17 octobre et 27 novembre 2023 (le document de la séance du 9 juin 2023 y est répété), des 26 janvier et 10 avril 2024 ; le document de la séance du 31 mars 2023 n'est plus en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Knutange ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Knutange ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Knutange, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Knutange ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Knutange modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Knutange ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Knutange
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Knutange — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Knutange, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Knutange — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.