Permis de louer à Bouzonville : régime et secteurs 2026

En bref

Au 11 novembre 2026, à Bouzonville (Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 21 mars 2024). Autorité compétente : Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Régime: Déclaration ou autorisation selon le secteur
Étendue: Rue de Chauvigny · Rue de Benting (jusqu'à la voie ferrée en direction de Guerstling) · Résidence des Pierres Hautes · Rue de la République
Entrée en vigueur: Acte du 21 mars 2024
Acte: Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières du 21 mars 2024 (point n° 6, « Mise en œuvre du permis de louer »), étendue par les délibérations… ( consulter )
Autorité compétente: Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à Bouzonville

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bouzonville : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Bouzonville encadre

La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières du 21 mars 2024 (point n° 6, « Mise en œuvre du permis de louer »), étendue par les délibérations… , consulter ) Secteurs : Rue de Chauvigny · Rue de Benting (jusqu'à la voie ferrée en direction de Guerstling) · Résidence des Pierres Hautes · Rue de la République. — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Le régime de déclaration préalable concernera les communes de Bouzonville, Sierck-les-Bains, Apach, Halstroff et Vaudreching, à l'exception des secteurs soumis au régime d'autorisation préalable. » […] « Le régime d'autorisation préalable concernera : Bouzonville - Rue de Chauvigny - Rue de Benting (jusqu'à la voie ferrée en direction de Guerstling) anciennement les douanes - Résidence des Pierres Hautes - Rue de la République » […] « le conseil communautaire décide, à l'unanimité : - D'instaurer l'entrée en vigueur du dispositif de permis de louer au 1er octobre 2024 […] - D'instaurer les régimes d'autorisation et de déclaration préalables à la mise en location dans les périmètres détaillés ci-dessus pour tous les logements occupés à titre de résidence principale par les locataires »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Bouzonville ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à Bouzonville ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bouzonville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Bouzonville ?

Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Bouzonville ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Bouzonville

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Bouzonville — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Bouzonville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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