En bref
Au 11 novembre 2026, à Audun-le-Tiche (Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 20 secteurs délimités par l'acte (acte du 5 juillet 2024). Autorité compétente : Audun-le-Tiche. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 20 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 5 juillet 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Audun-le-Tiche… ( consulter )
- Autorité compétente
- Audun-le-Tiche
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Audun-le-Tiche
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Audun-le-Tiche
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Audun-le-Tiche : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Audun-le-Tiche encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 5 juillet 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Audun-le-Tiche… , consulter ) 20 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE au terme d'une concertation avec les communes, d'instaurer un régime d'autorisation préalable à la mise en location à Audun-Le-Tiche, Ottange, Thil et Villerupt dans un périmètre intégrant les rues suivantes : […] DECIDE que ce régime d'autorisation préalable s'appliquera aux biens à usage de résidence principale vides ou meublés lors de la 1ère mise en location ou à la relocation à l'occasion d'un changement de locataire. Il est précisé que sont exclus du dispositif les logements mis en location par un organisme social, et ceux faisant l'objet d'une convention ANAH et APL avec l'Etat »
Sources officielles
- Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 5 juillet 2024 (texte intégral dans le document « liste des délibérations examinées » de la séance) : instaure un régime d'autorisation préalable de mise en location à Audun-le-Tiche, Ottange, Thil et Villerupt dans des périmètres désignés rue par rue et numéro par numéro, délègue aux communes la gestion et le suivi des autorisations, vise les logements à usage de résidence principale vides ou meublés et exclut les logements des organismes sociaux et ceux conventionnés ANAH et APL. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 28 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 (texte dans le document « liste des délibérations examinées » de la séance) : abroge la disposition de la délibération du 5 juillet 2024 qui fixait l'entrée en vigueur au 15 janvier 2025 et décide que le permis de louer est effectif au 1er juillet 2025 pour Audun-le-Tiche, Ottange, Thil et Villerupt ; les dépôts et retraits de dossiers se font dans les mairies. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire du 26 février 2026, point 11 : abroge la seule délibération n° 16 du 17 décembre 2024, qui étendait le dispositif à la commune de Boulange ; le dispositif des quatre communes d'Audun-le-Tiche, Ottange, Thil et Villerupt n'y est pas modifié. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire du 16 juin 2026, point 19 (conventions avec les caisses d'allocations familiales de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle) : rappelle que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location est applicable depuis le 1er juillet 2025 dans les périmètres définis par la délibération n° 19 du 5 juillet 2024 et que la gestion des autorisations est réalisée par les communes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette : présente le dispositif applicable depuis le 1er juillet 2025 aux cœurs de ville d'Audun-le-Tiche, Ottange-Nondkeil, Thil et Villerupt, le dépôt du dossier (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics) à la mairie concernée et publie le zonage de chaque commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Zonage « permis de louer – Audun-le-Tiche », applicable au 1er juillet 2025, publié par la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette : tableau des voies et numéros de voirie du périmètre de Audun-le-Tiche et coordonnées du service communal (service technique de la mairie d'Audun-le-Tiche). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Procès verbaux du Conseil Municipal » du site officiel de la commune d'Audun-le-Tiche (registre des séances) : listes des délibérations et procès-verbaux des séances du 31 janvier 2024 au 11 septembre 2026, en grande partie en reproductions numérisées. Les listes des délibérations examinées à chacune de ces séances ne portent, sur le sujet, que la délibération n° 6 du 12 septembre 2024 « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit permis de louer » et les délibérations n° 19 et n° 20 du 6 mars 2025 (coût de la visite technique et amendes administratives du permis de louer) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Délibérations et procès-verbaux » du site officiel de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette (registre de l'établissement dont la commune est membre) : 83 documents des conseils et bureaux communautaires, du 5 mars 2019 au 22 septembre 2026. Dans les comptes rendus et procès-verbaux des conseils du 7 juillet 2022 au 16 juin 2026 et la liste des délibérations du 22 septembre 2026, hors taxe de séjour et permis de louer, aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Audun-le-Tiche ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Audun-le-Tiche ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Audun-le-Tiche, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Audun-le-Tiche ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Audun-le-Tiche modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Audun-le-Tiche ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Audun-le-Tiche
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Audun-le-Tiche — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Audun-le-Tiche, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.