En bref
Au 11 novembre 2026, à Florange (Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 décembre 2020). Autorité compétente : Thionville Fensch Agglomération. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Rue Sainte Agathe · Rue de Longwy · Rue de l'Argonne · Rue d'Oury · Rue de Champagne
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2020
- Acte
- Délibération n° DC_2020_155 du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 16 décembre 2020 (« Mise en place du permis de louer »), modifiée par la délibération n° DC_2021_055 du 24… ( consulter )
- Autorité compétente
- Thionville Fensch Agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Florange
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Florange
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Florange : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Florange encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DC_2020_155 du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 16 décembre 2020 (« Mise en place du permis de louer »), modifiée par la délibération n° DC_2021_055 du 24… , consulter ) Secteurs : Rue Sainte Agathe · Rue de Longwy · Rue de l'Argonne · Rue d'Oury · Rue de Champagne. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Florange, rubrique dépliante « Permis de louer » : reprend le dispositif porté par la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch, distingue les deux régimes (autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location) et nomme les rues et numéros concernés à Florange pour chacun ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site de Thionville Fensch Agglomération (issue de la fusion, au 1er janvier 2026, de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch avec celle de Portes de France-Thionville) : liste des secteurs par commune ; pour Florange, la rue Sainte-Agathe (du 119 au 123) et la rue de Longwy (du 60 au 70) en autorisation préalable de mise en location, et toute la rue de l'Argonne, toute la rue d'Oury et toute la rue de Champagne en déclaration de mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Compte rendu sommaire du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 16 décembre 2020 : la délibération n° DC_2020_155, « Mise en place du permis de louer », approuve le dispositif avec déclaration et autorisation préalable dans les zones définies selon les plans cartographiques annexés à la délibération, à partir du 1er juillet 2021 ; le compte rendu ne reproduit ni la liste des voies ni les plans, et ne nomme pas Florange pour ce dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Compte rendu sommaire du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch du 24 juin 2021 : la délibération n° DC_2021_055 modifie la délibération n° DC_2020_155 (nouvelles modalités de dépôt des demandes et précisions sur les zones soumises à la déclaration de mise en location) ; le compte rendu ne reproduit pas les zones et ne nomme pas Florange pour ce dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, séance du 15 décembre 2022, délibération n° DC_2022_116 « Extension du dispositif du permis de louer » : lève le caractère expérimental du dispositif et prend acte que les autres dispositions des délibérations n° DC_2020_155 et n° DC_2021_055 restent inchangées ; la délibération n° DC_2023_008 du 9 mars 2023 rectifie la liste des numéros de la rue de Thionville à Uckange. Ces actes nomment Algrange, Hayange, Nilvange, Knutange et Uckange, et ne nomment pas Florange dans leur dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ancienne page « Permis de louer » du site de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (archive de 2021) : liste, pour Florange, la rue Sainte Agathe (du 119 au 123) et la rue de Longwy (du 60 au 70) en autorisation préalable, et la rue de l'Argonne, la rue d'Oury et la rue de Champagne en déclaration de mise en location, soit les mêmes voies que la page actuelle. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations de Thionville Fensch Agglomération, délibération n° DC_2024_054 du 27 juin 2024 fixant les amendes du permis de louer : rappelle les délibérations n° DC_2020_155 du 16 décembre 2020 et n° DC_2021_055 du 24 juin 2021 instaurant le dispositif à titre expérimental à compter du 1er juillet 2021, puis n° DC_2022_116 du 15 décembre 2022 et n° DC_2023_008 du 9 mars 2023 le pérennisant et l'étendant à compter du 1er juillet 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Florange ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Florange ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Florange, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Florange ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Florange ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Florange
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Florange — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Florange, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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