En bref
Au 11 novembre 2026, à Hautmont (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 17 secteurs délimités par l'acte (acte du 11 juin 2025). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 4558 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (reconduction du permis de louer institué par la délibération n° 3576 du 20 décembre 2022) ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hautmont
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Hautmont
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hautmont : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hautmont encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 4558 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (reconduction du permis de louer institué par la délibération n° 3576 du 20 décembre 2022) , consulter ) 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Adopte la reconduction du permis de louer sur les cinq communes urbaines de la CAMVS identifiées, à savoir, Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Louvroil et Maubeuge, suivant les périmètres déjà établis et repris en annexes ainsi que la mise en place des nouveaux périmètres listés ci-dessus. Instaure le régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location à compter du 01/07/2025 pour les périmètres déjà établis auparavant et, au 11/12/2025 pour les nouveaux périmètres. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — délibération n° 4558 du conseil communautaire du 11 juin 2025 : reconduction de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur les cinq communes urbaines de l'agglomération (Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Louvroil, Maubeuge), applicable à compter du 1er juillet 2025 et, pour les rues ajoutées, du 11 décembre 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — annexe à la délibération n° 4158 du 10 juillet 2024 : liste, commune par commune, des rues et des numéros soumis à l'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — délibération n° 3576 du conseil communautaire du 20 décembre 2022 instituant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er juillet 2023 sur les cinq communes urbaines de l'agglomération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — délibération n° 4871 du conseil communautaire du 11 février 2026 sur les amendes applicables en cas de mise en location sans autorisation préalable, qui rappelle la délibération n° 4558 de reconduction définitive du dispositif — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — guide « Permis de louer » de février 2026 : dispositif renouvelé de manière définitive sur cinq communes, rues concernées de chaque commune, dossier à envoyer au service Habitat de l'agglomération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Hautmont — page « Conseils municipaux et délibérations » : listes des délibérations (numéro, objet, décision) des 24 séances du conseil municipal du 8 février 2023 au 10 juin 2026, dont les objets ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre — page « Publications légales » : actes administratifs publiés depuis le 1er juillet 2022 ; délibérations du conseil communautaire en dossiers par séance, avec, pour les séances du 29 septembre 2022 au 18 décembre 2024 et du 29 juin 2026, un compte rendu qui liste chaque délibération et son objet, sans aucune délibération visant le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; délibérations de 2025 et du premier semestre 2026 publiées sous leur seul numéro — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hautmont ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Hautmont ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hautmont, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hautmont ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Hautmont modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hautmont ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hautmont
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Hautmont — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Hautmont, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Hautmont — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.