En bref
Au 4 novembre 2026, à Escautpont (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 décembre 2024). Autorité compétente : CA de la Porte du Hainaut. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Rue du Vieux Cimetière · Rue Jean Jaurès · Rue Emile Tabary · Rue Adolphe Wagret · Rue Ghesquière
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, reconduisant les dispositifs et périmètres du permis de louer sur l'ensemble… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA de la Porte du Hainaut
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Escautpont
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Escautpont
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Escautpont : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Escautpont encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, reconduisant les dispositifs et périmètres du permis de louer sur l'ensemble… , consulter ) Secteurs : Rue du Vieux Cimetière · Rue Jean Jaurès · Rue Emile Tabary · Rue Adolphe Wagret · Rue Ghesquière. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« Pour Escautpont : (reconduction des périmètres) APML : Rue du Vieux Cimetière, Rue Jean Jaurès, Rue Emile Tabary, Rue Adolphe Wagret, Rue Ghesquière, DML : Toute la commune (hors périmètre APML), APD : Toute la commune. »
Sources officielles
- Page officielle « Habitat indigne – Permis de louer » de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut : présente le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et nomme Escautpont parmi les communes concernées, avec les définitions de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et de la Déclaration de Mise en Location (DML) ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- « Rappel des périmètres en fonction du dispositif », document publié par la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut : tableau récapitulatif, par commune, des rues soumises à l'Autorisation Préalable de Mise en Location, avec la colonne Déclaration de Mise en Location renseignée « TOUTE LA COMMUNE (HORS SECTEUR APML) » et la colonne Autorisation Préalable de Diviser renseignée « TOUTE LA COMMUNE » pour Escautpont. — vérifiée le 4 novembre 2026
- « Guide pratique du propriétaire bailleur — Permis de Louer », publié par la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut : détaille les procédures de l'APML, de la DML et de l'Autorisation Préalable de Diviser (pièces à fournir, délais, contacts) et reproduit, page 10, le même tableau des périmètres par commune ; exclut explicitement les locations touristiques de son champ d'application. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Délibération n° D24271 (n° d'acte 8.5) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut du 16 décembre 2024, adoptée à l'unanimité et rendue exécutoire : reconduit, pour la durée du Programme Local de l'Habitat 2025-2030, les dispositifs d'Autorisation Préalable de Mise en Location, de Déclaration de Mise en Location et d'Autorisation Préalable de Diviser sur l'ensemble des communes concernées, et modifie les périmètres d'Hérin et de Raismes à compter du 1er juillet 2025 ; vise les délibérations fondatrices n° 19/149 et n° 19/150 du 17 juin 2019, n° 19/307 du 16 décembre 2019 et n° 23/025 du 6 février 2023. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Annexe 2 de la délibération n° D24271 du 16 décembre 2024 : modalités de mise en œuvre des outils du permis de louer, périmètres d'intervention par commune (Autorisation Préalable de Mise en Location, Déclaration de Mise en Location, Autorisation Préalable de Diviser) et modalités de visite des logements ; nomme Escautpont en gestion directe par La Porte du Hainaut. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (recherche en texte intégral, portail airsdelib.agglo-porteduhainaut.fr) : les recherches sur le changement d'usage, les meublés de tourisme et la résidence principale n'y font apparaître aucune délibération sur ces sujets ; la recherche sur le permis de louer y a livré la délibération n° D24271 du 16 décembre 2024 ci-dessus. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Logement » du site officiel de la commune d'Escautpont : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Escautpont ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Escautpont ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Escautpont, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Escautpont ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Escautpont modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Escautpont ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Escautpont
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Escautpont — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Escautpont, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Escautpont — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.